Un cadre national : En 2017, le droit français a adopté une loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 impose à l’article L225-102-4 du Code de commerce d’établir et mettre en œuvre un plan de vigilance.…
L’article 1er de la Charte de l’environnement de 2004, intégrée dans notre bloc de constitutionnalité, consacre un droit fondamental à valeur constitutionnelle en affirmant que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Pourtant, la persistance de niveaux élevés de…
Depuis l’adoption de la loi Climat et Résilience en août 2021, la France a engagé un tournant décisif dans la lutte contre les logements trop énergivores. Dès le 1er janvier 2025, la mise en location des logements classés G sera interdite. Cette réforme vise à éradiquer progressivement les « passoires…
Au printemps 2026, la centrale de Hautepierre à Strasbourg accomplit une première nationale en France : alimenter 25 000 logements en énergie verte, tout en diminuant ses émissions de CO₂. C’est un projet ambitieux, avec un financement de 92 millions d’euros, qui pourrait bien inspirer d’autres villes. Un réseau…
La France met en place un cadre juridique ambitieux afin de s'affirmer comme un leader européen dans le domaine de l'hydrogène vert. Les ordonnances, décrets et normes se multiplient afin de réguler une filière en pleine expansion. Des problématiques juridiques d'une grande complexité se présentent pour un marché qui s'annonce…
Note french Decree No. 2024-613 of June 27, 2024 relating to the authorization of the supply of electricity and the reduction of the tariff for the use of public electricity networks On June 27, a decree was published relating to the authorization of the supply of electricity and…
Small municipalities facing the canvassing of renewable energy developers - case of putting into competition The emergence of renewable energies and their encouragement by the State and the European Union give way, in this haste, to some forgetting of nevertheless elementary rules of public procurement law. Whether it is…