Un cadre national :
En 2017, le droit français a adopté une loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 impose à l’article L225-102-4 du Code de commerce d’établir et mettre en œuvre un plan de vigilance. Un plan comportant « des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement ». Ce devoir de vigilance s’applique aux entreprises ayant plus de 5000 salariés en France ou 10 000 salariés au niveau mondial.
Une directive européen qui devra être transposée en droit français, qui viendra modifier ou compléter sa législation. Aujourd’hui, sa transposition est incertaine compte tenu des évolutions politiques au Parlement européen.
Depuis 2017, des contentieux portant sur le devoir de vigilance ont eu lieu. Une décision « Sud PTT/c la Poste » rendue le 5 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris. En l’espèce, des syndicats ont assigné la Poste pour manquement à ses obligations de vigilance. Nous pouvons constater que le juge a statué en évoquant qu’il ne peut imposer à l’entreprise de revoir sa copie, il ne peut en aucun cas déterminer lui-même la teneur du plan et des mesures qui doivent y figurer. La liberté d’entreprendre interdit au juge de s’immiscer dans les choix de gestion relevant de l’entreprise. De plus, il évoque la nécessité pour l’entreprise d’établir son plan de vigilance en concertation avec les organisations syndicales représentatives et devra être complété « par une cartographie de risques».
Le 17 juin 2025, la cour d’appel de Paris a rendu sa décision confirmant la décision de la première instance de décembre 2023, estimant que le plan de vigilance élaboré par l’entreprise publique en 2021 n’était pas conforme aux exigences légales, en raison de son imprécision. Elle conclut en énonçant que « la cartographie du plan de vigilance 2021 se caractérise par un trop haut niveau de généralité ».
Aujourd’hui, un procès contre le groupe Total est ouvert le 19 février 2026 pour négligence de son devoir de vigilance. Une première fois qu’une juridiction se prononcera de manière claire contre le fait d’émettre moins d’émissions de gaz à effet de serre. Il est important de préciser que le ministère public est intervenu en évoquant une précision déterminante pour la suite du procès « le champ d’application de la loi sur le devoir de vigilance ne s’étend pas au changement climatique». Une lecture stricte de la part du ministère, puisque ces entreprises sont un facteur d’émission de gaz à effet de serre.
Un cadre européen :
Au niveau européen, la directive 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité a été adoptée en 2024. Elle vise à généraliser le devoir de vigilance à l’échelle européenne.
L’objectif de cette directive est d’imposer aux grandes entreprises l’identification, la prévention et la réduction des atteintes graves aux droits humains, à la santé, la sécurité des travailleurs et l’environnement en prenant en compte l’ensemble de la chaîne de valeur.
Une directive inspirée par la loi française en matière de devoir de vigilance, puisqu’elle reprend une majorité de ces dispositions.
Un devoir de vigilance vidé de sa substance :
Le 13 novembre 2025, un vote en faveur d’un allégement des conditions concernant le devoir de vigilance. Une décision qui va conduire à un relèvement des seuils d’applications, à une réduction du nombre d’entreprises concernées et un affaiblissement de certaines obligations, notamment la suppression de la responsabilité civile des Etats.
Le devoir de vigilance obligeait les grandes entreprises à vérifier que les sous-traitants respectaient les droits humains. En relevant les seuils, on crée une zone d’ombre puisqu’on va favoriser le travail dans des conditions précaires.
L’absence de contrôle strict de la part des multinationales ont déjà conduit à des catastrophes humanitaires majeures. Nous pouvons évoquer :
- Bhopal en Inde : Une fuite de gaz toxique d’une usine de pesticides a causé plus de 22 000 morts.
- Rana Plaza au Bangladesh : Un effondrement d’un immeuble abritant des ateliers de confection pour de grandes marques occidentales a fait plus de 1100 morts.
Le devoir de vigilance avait pour but d’éviter de tels drames.
Cette décision est un choix politique visant à renforcer la compétitivité, mais qui conduit à revenir en arrière sur des enjeux essentiels. Généralement, nous justifions l’allègement par la compétitivité au détriment de la qualité de l’emploi. Le législateur européen va fragiliser un outil pensé pour protéger les travailleurs et l’environnement dans un contexte de mondialisation.
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