Healthcare waste french regulation stands for an obligation to incinerate healthcare waste as the article R. 1335-2 of the Public Health Code claims that "Any person who produces waste defined in article R. 1335-1 is required to eliminate it. This obligation falls to: 1° To the health establishment, the teaching…
La gestion des déchets dangereux : le cas de la « poubelle toxique d’Alsace ». Stocamine est un site de stockage souterrain de déchets dangereux, dont l’idée est apparue dans les années 1990. Durant sa période d’activité, de 1999 à 2002, ce site a accueilli près de 42 tonnes de déchets dangereux de…
Dans des secteurs comme celui des batteries lithium-ion, c’est aujourd’hui l’économie et ses acteurs qui influencent la production et le caractère des normes juridiques et non l’inverse comme on a pu le connaître jusqu'alors. Le processus ayant été renversé, il faut adapter l’ingénierie juridique à un monde qui évolue de…
Le décret de la loi AGEC a donné de nouvelles précisions concernant l’obligation d’informations aux consommateurs dont notamment la traçabilité des vêtements. Le décret d'application renforce l'obligation d'information au consommateur Le décret n°2022-748 du 29 avril 2022 vise à préciser les modalités d’application de l’article 13 de la loi Anti-gaspillage pour…
Les Commissions Vérités sont des organes officiels, temporaires et non judiciaires chargés d’établir les faits sur un ensemble d’atteintes aux droits de l’homme ou au droit humanitaire généralement commis pendant de nombreuses années. Dans des pays sortant d’une guerre civile ou d’un régime autoritaire, des Commissions de vérité ont été…
Le droit à la vie c’est le droit de l’Homme à ne pas être tué. Jusqu’à présent, le droit à la vie est un privilège humain. Dans une décision du 01 décembre 2020, le juge des référés parle de droit à la vie pour un chien. Si un droit à…