Projet de décret précisant les conditions de délivrance de certificats d’économie d’énergie en cas de relocalisation
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a été créé par la loi de 2005 pour encourager la maîtrise de la demande énergétique en France et constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il impose aux fournisseurs d'énergie une obligation triennale de réaliser…