Chèque Énergie 2024 : une bouffée d’air pour les ménages modestes et les bailleurs sociaux

Le 4 mai 2024, un nouveau décret, le n° 2024-411, a été publié pour révolutionner le dispositif du chèque énergie en France. Destiné à alléger les charges énergétiques des ménages modestes, ce décret apporte des modifications significatives qui étendent son application aux bailleurs sociaux. Ce changement promet de rendre l'énergie…

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Les règles relatives à la compensation commercialité en cas de changement d’usage de locaux d’habitation à Lyon (Partie 1)

A Lyon, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable (art L.631-7 CCH), délivrée par le maire après avis du maire d’arrondissement (art L.631-7-1 CCH). Présentation des règles. Définitions : Changement d’usage: acte de transformation d’un local destiné à l’habitation au profit d’un autre usage (commerces,…

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