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Bâtiment / efficacité énergétique / gaz à effet de serre / Immobilier / Industrie / Pollution

Projet de décret précisant les conditions de délivrance de certificats d’économie d’énergie en cas de relocalisation

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a été créé par la loi de 2005 pour encourager la maîtrise de la demande énergétique en France et constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il impose aux fournisseurs d'énergie une obligation triennale de réaliser…

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30/08/2024
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Changement d'usage / Économie / Immobilier / Lyon / Ville

Les règles relatives à la compensation commercialité en cas de changement d’usage de locaux d’habitation à Lyon (Partie 2)

Sanctions Des poursuites pourront être engagées devant le TJ de Lyon pour mettre en œuvre les sanctions prévues aux art L.651-2 et L.651-3 CCH, pour violation de l’obligation d’autorisation de l’art L.631-7. Cette violation est passible d’une amende de 50k€ au profit de la ville de Lyon. Le président du…

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12/09/2023
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Changement d'usage / Économie / Habitat / Immobilier / Lyon / Ville

Les règles relatives à la compensation commercialité en cas de changement d’usage de locaux d’habitation à Lyon (Partie 1)

A Lyon, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable (art L.631-7 CCH), délivrée par le maire après avis du maire d’arrondissement (art L.631-7-1 CCH). Présentation des règles. Définitions : Changement d’usage: acte de transformation d’un local destiné à l’habitation au profit d’un autre usage (commerces,…

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09/09/2023
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Bâtiment / Changement climatique / Climat-AIr-Energie / Consommation / électricité / énergie / Immobilier

Presentation of the french « tertiary decree » (Part 3)

Impact on both owners and lessees Compliance with the obligations of the tertiary sector decree is the responsibility of both owners and lessees (articles L.174-1, R.174-22 and R.174-28 CCH), in a spirit of co-responsibility. This is due to a convergence of interests: if the building is energy-efficient, its attractiveness is…

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12/07/2023
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Bâtiment / Climat-AIr-Energie / Consommation / électricité / énergie / Immobilier

Presentation of the french « tertiary decree » (Part 2)

Objectives  Targets expressed in relative terms = obligation to reduce energy consumption in relation to a post-2010 reference year (with -40% in 2030, -50% in 2040 and -60% in 2050). Targets expressed in absolute values = obligation to respect the energy consumption level set for the activity category (level set…

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10/07/2023
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Bâtiment / Changement climatique / Climat-AIr-Energie / Développement durable / Energie / Environnement / gaz à effet de serre / Immobilier

Présentation de plusieurs types de bâtiments dits « écologiques »

Dans une perspective de réduction de l’impact environnemental d’un secteur très polluant, celui de l’immobilier, une classification des bâtiments a été établie. Intéressons-nous aux bâtiments dits « écologiques », ou, en d’autres termes, aux bâtiments du futur. En effet, à terme, l’idée des auteurs de ces règles est que l’ensemble du parc…

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18/05/2023