Sanctions
Des poursuites pourront être engagées devant le TJ de Lyon pour mettre en œuvre les sanctions prévues aux art L.651-2 et L.651-3 CCH, pour violation de l’obligation d’autorisation de l’art L.631-7.
Cette violation est passible d’une amende de 50k€ au profit de la ville de Lyon.
Le président du tribunal ordonnera aussi le retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation, dans un certain délai avec astreinte (1 000€ max/m²/j de retard). Passé le délai, l’administration peut procéder à l’expulsion des occupants et à l’exécution des travaux nécessaires.
La sanction en cas de fausses déclarations, de dissimulation ou de fraude est d’un an d’emprisonnement et de 80k€ d’amende.
Dispositions relatives à la demande d’autorisation
Si le changement d’usage fait l’objet de travaux nécessitant un PC, la demande de PC ou de DP vaut demande de changement d’usage. Il faudra néanmoins remplir un formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage. Les travaux ne peuvent commencer qu’après l’obtention de cette autorisation.
Dès que l’autorisation est nécessaire, le demandeur dépose un formulaire de demande accompagné des pièces justificatives à la ville de Lyon. Si copropriété, il faut aussi transmettre le RC qui ne doit pas s’opposer au changement d’usage.
En cas de dossier soumis à compensation, il faut aussi joindre l’autorisation d’urbanisme sur le changement de destination et la DAACT du bien proposé en compensation, ainsi que l’accord du propriétaire du nouveau logement.
Les pièces manquantes sont notifiées au demandeur qui dispose d’un mois pour les régulariser, délai au terme duquel il est considéré qu’il renonce à sa demande.
L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaut acquiescement.
Enfin, l’autorisation de changement d’usage peut avoir des impacts sur la destination du local. Pour les autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation en bureaux, services, commerces ou équipement public/d’intérêt collectif :
- Changements à titre personnel sans compensation, demande de changement de destination seulement si le projet implique des autorisations ou déclarations prévues par les règles d’urbanisme.
- Changements avec compensation, la destination est modifiée, conformément au code de l’urbanisme, et le changement d’usage prend un caractère définitif.
Sources :
https://www.lyon.fr/demarche/urbanisme/changement-dusage-dun-logement
https://www.leprogres.fr/economie/2020/02/03/tout-savoir-sur-le-principe-de-la-compensation
https://sedi-commercialite.fr/changement-dusage-commercialite/
