By decree no. 2023-698 dated July 31, 2023, the French government amended decree no. 2022-750 of April 29, 2022, which established a list of municipalities considered to be exposed to the natural phenomenon of coastal erosion. This modification is substantial since no less than 110 new municipalities have…
By a judgment dated August 22, 2023, the Angers Criminal Court imposed a heavy fine on the French railway company. One of its subsidiaries, SNCF Réseau, is accused of having participated in unauthorized pruning of vegetation. Indeed, in the spring of 2019, the company Sefa environnement had, under the control…
By a judgment of July 4, 2023, the administrative judges of Bordeaux struck hard on the budget of the administration, by ordering the liquidation of a penalty imposed against the department of Dordogne. In January 2018, the community had obtained an environmental authorization, issued by the prefect, to carry…
Le Conseil d’Etat suspend le décret portant dissolution du collectif écologiste « Les soulèvements de la Terre » Par une ordonnance de référé n°476385 datée du 11 août 2023 et rendue en formation collégiale, les juges administratifs suprêmes ont considéré qu’il existait un doute sérieux sur la légalité du décret…
L’arrivée de l’été est d’un point de vue général synonyme de fortes chaleurs. Mais ces dernières années, le phénomène tend à s’amplifier en raison du réchauffement climatique. Désormais loin de marquer la seule hâte de se rendre sur les bords des plages ou des piscines, les températures estivales sont…
Le Tribunal administratif de Paris condamne l'Etat pour les préjudices causés à l'environnement par les produits phytopharmaceutiques Par un jugement en date du 29 juin 2023, le Tribunal administratif a marqué un pas supplémentaire dans la responsabilisation des pouvoirs publics en matière environnementale. Il reconnait que l’Etat a commis des…
Par un arrêt rendu le 12 avril 2023 en formation de chambres réunies, le Conseil d’Etat a apporté des précisions relatives au champ d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, qui contraint le contestataire d’une autorisation à notifier le titulaire du permis de son recours. Estimant que…