Projets éoliens et espèces protégées : le Conseil d’Etat rend un avis important

Projets éoliens et espèces protégées : le Conseil d'Etat rend un avis important   Par un avis contentieux du 9 décembre 2022[1] rendu sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat a répondu à deux questions posées par la Cour administrative d’appel de…

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La Cour des comptes se penche sur la rénovation énergétique des bâtiments

La Cour des comptes se penche sur la rénovation énergétique des bâtiments Sur le fondement de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, la Cour des comptes a, par un référé[1] en date du 28 juillet 2022 et rendu public le 28 octobre 2022, adressé plusieurs recommandations à la…

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Le droit de vivre dans un environnement équilibré est une liberté fondamentale au sens du référé-liberté

Le droit de vivre dans un environnement équilibré est une liberté fondamentale au sens du référé-liberté Par un arrêt du 20 septembre 2022, Epoux C. contre Département du Var, le Conseil d’Etat a jugé que le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé »…

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