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Barrage de Grand’Maison. ©EDF
Commande publique / hydroélecticité / Marché de l'énergie / Régime d'autorisation / Régime de concession

Barrages hydroélectriques français : le régime d’autorisation pourra-t-il concilier sécurité juridique et exigences de la Commission européenne ?

L'accord de principe, conclu entre le Gouvernement et la Commission concernant l'exploitation des aménagements hydroélectriques, vise à clore deux décennies de précontentieux en substituant au régime de concession un régime d'autorisation. Ce nouveau mécanisme marque-t-il une véritable exclusion du champ d’application de la Directive concessions ou un simple contournement susceptible…

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15/12/2025
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Image générée par Canva IA à partir de l’article.
Commande publique / Performance énergétique

Haute performance énergétique : une ordonnance renforce les exigences d’efficacité et de sobriété énergétique dans la commande publique.

L’ordonnance no 2025-979 du 14 octobre 2025, transposant les articles 7, 26 et 27 de la Directive 2023/791 relative à l’efficacité énergétique (DEE), impose aux acheteurs publics de prendre en compte l’efficacité et la sobriété énergétique dans le cadre de leurs achats dont la valeur estimée est égale ou supérieure…

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24/11/2025
Collectivités Territoriales / Commande publique / droit / Droit Public / énergie / Energie renouvelable / EnR / law

Small municipalities facing the canvassing of renewable energy developers – case of putting into competition

Small municipalities facing the canvassing of renewable energy developers - case of putting into competition   The emergence of renewable energies and their encouragement by the State and the European Union give way, in this haste, to some forgetting of nevertheless elementary rules of public procurement law. Whether it is…

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09/09/2024
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Crédit photo : https://www.rtes.fr/etat-des-lieux-sur-les-spaser-decembre-2022
Collectivités Territoriales / Commande publique / Développement durable / Responsabilité environnementale

L’obligation de mise en place d’un SPASER : quel constat ?

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’Économie Sociale et Solidaire a institué le Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER). Il consiste à mettre en place des objectifs de nature environnementale et sociale dans le cadre de marchés publics. Il est opportun d’étudier sa mise…

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26/08/2024
Alimentation / Collectivités Territoriales / Commande publique / Développement durable / Environnement / Santé

La Révolution de la Restauration Collective : Qualité, Durabilité et Lutte contre le Gaspillage

En France, la Loi pour l’Équilibre des Relations Commerciales dans le Secteur Agricole et Alimentaire et une Alimentation Saine et Durable (Loi EGAlim), adoptée en 2018, a mis en place des régulations importantes pour garantir la sécurité alimentaire et promouvoir la durabilité. Complétée par la loi AGEC et la loi…

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06/07/2024
Commande publique / Développement durable / union européenne

Interdiction de l’achat public local : l’UE doit-elle repenser sa position ?

Le principe de l’interdiction de l’achat public local En droit interne, le Code de la commande publique stipule clairement l'interdiction de favoriser des fournisseurs locaux par rapport à d'autres. Les articles R. 2111-7 pour les marchés et R. 3111-1 pour les contrats de concessions spécifient que les spécifications techniques ne…

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06/07/2024