Collectivités Territoriales / Commande publique / droit / Droit Public / énergie / Energie renouvelable / EnR / law

Small municipalities facing the canvassing of renewable energy developers – case of putting into competition

Small municipalities facing the canvassing of renewable energy developers - case of putting into competition   The emergence of renewable energies and their encouragement by the State and the European Union give way, in this haste, to some forgetting of nevertheless elementary rules of public procurement law. Whether it is…

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09/09/2024
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Crédit photo : https://www.rtes.fr/etat-des-lieux-sur-les-spaser-decembre-2022
Collectivités Territoriales / Commande publique / Développement durable / Responsabilité environnementale

L’obligation de mise en place d’un SPASER : quel constat ?

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’Économie Sociale et Solidaire a institué le Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER). Il consiste à mettre en place des objectifs de nature environnementale et sociale dans le cadre de marchés publics. Il est opportun d’étudier sa mise…

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26/08/2024
Alimentation / Collectivités Territoriales / Commande publique / Développement durable / Environnement / Santé

La Révolution de la Restauration Collective : Qualité, Durabilité et Lutte contre le Gaspillage

En France, la Loi pour l’Équilibre des Relations Commerciales dans le Secteur Agricole et Alimentaire et une Alimentation Saine et Durable (Loi EGAlim), adoptée en 2018, a mis en place des régulations importantes pour garantir la sécurité alimentaire et promouvoir la durabilité. Complétée par la loi AGEC et la loi…

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06/07/2024
Commande publique / Développement durable / union européenne

Interdiction de l’achat public local : l’UE doit-elle repenser sa position ?

Le principe de l’interdiction de l’achat public local En droit interne, le Code de la commande publique stipule clairement l'interdiction de favoriser des fournisseurs locaux par rapport à d'autres. Les articles R. 2111-7 pour les marchés et R. 3111-1 pour les contrats de concessions spécifient que les spécifications techniques ne…

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06/07/2024
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Crédit : AFP
administration publique / Commande publique

Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises : une volonté d’unification ou de complication de la commande publique ?

Le 24 avril 2024 a été présenté en Conseil des ministres le projet de loi de simplification de la vie des entreprises, insufflé par Bruno Lemaire, ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Ce projet a fait suite à une collaboration avec les entrepreneurs, dès…

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11/06/2024