Interdiction de l’achat public local : l’UE doit-elle repenser sa position ?

Le principe de l’interdiction de l’achat public local En droit interne, le Code de la commande publique stipule clairement l'interdiction de favoriser des fournisseurs locaux par rapport à d'autres. Les articles R. 2111-7 pour les marchés et R. 3111-1 pour les contrats de concessions spécifient que les spécifications techniques ne…

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Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises : une volonté d’unification ou de complication de la commande publique ?

Le 24 avril 2024 a été présenté en Conseil des ministres le projet de loi de simplification de la vie des entreprises, insufflé par Bruno Lemaire, ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Ce projet a fait suite à une collaboration avec les entrepreneurs, dès…

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