Le 24 avril 2024 a été présenté en Conseil des ministres le projet de loi de simplification de la vie des entreprises, insufflé par Bruno Lemaire, ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Ce projet a fait suite à une collaboration avec les entrepreneurs, dès novembre 2023, dans le but d’atteindre trois objectifs : « réduire radicalement la charge engendrée par les démarches administratives, revoir la relation entre l’administration et les entreprises et rationaliser la norme ».
La volonté de favoriser l’accès à la commande publique pour les entreprises
Dans ce projet, tout un pan est consacré à la commande publique, notamment ses plateformes de dématérialisation, son contentieux, ainsi que ses procédures de candidature. L’objectif principal étant de faciliter l’accès à la commande publique pour les entreprises.
Pour la dématérialisation, il s’agit principalement de passer par « Place », la plateforme des marchés publics de l’État. En effet, d’ici 2028, les marchés publics de l’État, les établissements publics, les hôpitaux et les organismes de sécurité sociale devront être passés sur cette plateforme. Cette obligation ne s’appliquerait pas aux collectivités territoriales, mais ces dernières peuvent décider souverainement d’utiliser « Place ».
Un des articles en cause dans ce projet est l’article 5, qui fait lieu du contentieux de la commande publique. Ce dernier prévoit l’unification du contentieux de la commande publique. Ainsi, tous les contrats de la commande publique, même les contrats de droit privé, seraient qualifiés de contrat administratif. Cela changerait notamment la compétence en cas de contentieux, en rendant le juge administratif compétent pour juger de la passation et l’exécution de tous les contrats de la commande publique, qu’ils soient conclus par des personnes de droit public ou privé.
Le Conseil d’État, dans un avis, a estimé que la mesure « ne se heurte à aucun obstacle juridique ». Cependant, il note les complications que cela engendre pour les parties au contrat.
L’indignation des Fédérations concernées
La FedEpl (Fédération des élus des Entreprises publiques locales), la Fédération des Entreprises sociales pour l’Habitat, et bien d’autres, ont montré leur mécontentement quant à l’article 5 du projet de loi. Selon eux, cette mesure « toucherait l’ensemble des services publics et activités d’intérêt public » dans un contexte économique tendu, notamment dans la construction et le logement ou encore de l’énergie. L’article 5 viendra notamment « fragiliser la libre administration des collectivités territoriales » et enlever le caractère « souple » des contrats de droit privé de la commande publique.
L’examen du Sénat : suppression de l’article 5
Le Sénat a examiné le projet de loi, et a terminé l’examen des amendements le 5 juin 2024, avec un vote prévu le 11. Il a supprimé l’article 5 qui voulait faire de tous les contrats de la commande publique des contrats administratifs, au motif que cela causerait une « insécurité juridique et un alourdissement des charges administratives », autant pour les entreprises fournisseurs que pour les acheteurs de droit privé.
Sources :
- Projet de loi de simplification de la vie économique (Sénat).
- Communiqué de presse (Fédérations)
- Avis sur un projet de loi de simplification (Conseil d’Etat)
- Projet de loi de simplification de la vie économique (Vie publique)
