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administration publique / Commande publique

Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises : une volonté d’unification ou de complication de la commande publique ?

Le 24 avril 2024 a été présenté en Conseil des ministres le projet de loi de simplification de la vie des entreprises, insufflé par Bruno Lemaire, ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Ce projet a fait suite à une collaboration avec les entrepreneurs, dès…

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11/06/2024
administration publique / Bâtiment / Changement climatique / Consommation / Eau

Sécheresse et urbanisme : la pénurie d’eau est-elle un motif valable pour refuser de délivrer un permis de construire ?

  L’arrivée de l’été est d’un point de vue général synonyme de fortes chaleurs. Mais ces dernières années, le phénomène tend à s’amplifier en raison du réchauffement climatique. Désormais loin de marquer la seule hâte de se rendre sur les bords des plages ou des piscines, les températures estivales sont…

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16/07/2023
administration publique / animaux / Contentieux / EnR

Projets éoliens et espèces protégées : le Conseil d’Etat rend un avis important

Projets éoliens et espèces protégées : le Conseil d'Etat rend un avis important   Par un avis contentieux du 9 décembre 2022[1] rendu sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat a répondu à deux questions posées par la Cour administrative d’appel de…

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27/01/2023