Le principe de l’interdiction de l’achat public local
En droit interne, le Code de la commande publique stipule clairement l’interdiction de favoriser des fournisseurs locaux par rapport à d’autres. Les articles R. 2111-7 pour les marchés et R. 3111-1 pour les contrats de concessions spécifient que les spécifications techniques ne peuvent pas mentionner une origine géographique précise. Cette règle est surveillée par les tribunaux, tant administratifs que pénaux. Le juge administratif vérifie que les exigences locales sont directement liées aux conditions d’exécution du contrat.
En principe, les acheteurs publics ne peuvent donc pas introduire de critères favorisant des entreprises locales, leur nationalité ou l’utilisation de produits locaux, même en période de crise, au détriment des entreprises ou produits d’autres pays membres ou régions.
L’Urgence de Réformer la Commande Publique face aux crises climatiques
La pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine ont mis en évidence la nécessité pour l’UE de revoir sa position sur l’achat public local. L’intégration obligatoire de critères de durabilité et environnementaux dans les marchés publics dès 2026 soulève la question de l’incompatibilité avec les circuits longs d’approvisionnement, qui augmentent l’empreinte carbone. Promouvoir les achats locaux pourrait contribuer à la décarbonation tout en soutenant l’industrie locale.
Les Leviers de l’Achat Local en France
Les acheteurs publics français utilisent plusieurs leviers pour promouvoir l’achat local. L’achat de gré à gré, une méthode simplifiée pour des montants faibles, est permis jusqu’à 100 000 euros jusqu’à fin 2024. Le sourcing, qui consiste à bien connaître l’offre locale, permet d’ajuster les lots selon les capacités des entreprises locales. L’allotissement, qui divise les marchés en plus petites portions, est également une méthode courante.
Par exemple, en Bretagne, 74 % des marchés publics sont attribués à des entreprises locales. Une cartographie des achats et des fournisseurs aide à identifier les opportunités de relocalisation et à collaborer avec les organisations professionnelles pour développer les filières locales.
Les enjeux des élections européennes face à la position de l’UE sur l’Achat Public Local
Bien que les principes de la liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence soient cruciaux pour un marché commun, ils restreignent la capacité des États membres à favoriser l’achat local. Malgré son importance cruciale, l’UE se heurte à des défis liés à la diversité de ses membres et à une tendance historique à réglementer intensivement. Face à ces complexités, l’UE doit adopter des politiques audacieuses sur les plans économique, environnemental et social. La souveraineté de l’Europe et de ses États membres sera un enjeu majeur des résultats des élections européennes de juin 2024.
Les élections européennes de 2024 ont vu une progression significative des partis souverainistes de droite, qui prônent la préférence nationale dans les politiques publiques, y compris les marchés publics. Ces partis plaident pour une révision des règles de l’UE, estimant que l’interdiction de la préférence locale entrave la réindustrialisation et l’autonomie économique des États membres. Fort de ce constant, la nouvelle reconfiguration du parlement européen laisse à se questionner sur l’avenir de la position plus ou moins hostile de Bruxelles sur une commande publique locale.
Vers une Révision des Compétences :
Pour répondre aux défis actuels, l’UE doit reconsidérer la répartition des compétences entre elle et les États membres, en précisant ses ambitions et stratégies. Il est également essentiel de prendre en compte les équilibres démographiques, économiques, environnementaux et sociaux, et de clarifier le rôle des juges nationaux et supranationaux.
La commande publique doit avant tout servir les citoyens et soutenir les efforts de réindustrialisation et d’indépendance économique. En intégrant des critères locaux et environnementaux, l’UE peut renforcer sa résilience face aux défis actuels et futurs. Les élections européennes de 2024 représentent une opportunité de redéfinir les politiques de l’UE.
Sources
Article R2111-7 – Code de la commande publique – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
La commande publique au cœur des élections européennes ? (weka.fr)
achatpublic.info – [Européennes 2024] Les propositions “commande publique” des listes françaises
achat-public-local-une-solution-a-la-flambee-des-prix-assortie-de-contraintes-novlaw.pdf
