La loi du 31 juillet 2014 relative à l’Économie Sociale et Solidaire a institué le Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER). Il consiste à mettre en place des objectifs de nature environnementale et sociale dans le cadre de marchés publics. Il est opportun d’étudier sa mise en pratique et en faire un constat.
Présentation du SPASER
On retrouve le SPASER à l’article L. 2111-3 du Code de la Commande Publique.
Le SPASER permet aux acheteurs publics d’orienter leurs achats vers une logique durable et sociale. On peut la comparer à une feuille de route en faveur de la transition écologique pour le volet environnemental, et pour l’insertion professionnelle dans le volet social. Elle est adaptée à chaque entité, mais garde comme base « de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la sobriété en matière de consommation d’eau, d’énergie et de matériaux », mais aussi « contribuer à la sobriété numérique et à la durabilité des produits ».
Il doit présenter des indicateurs précis et faire l’object d’un bilan annuel.
Ce dispositif laisse une grande liberté aux acheteurs, qui décident eux-mêmes des éléments à incorporer et à quel stade des marchés publics : au niveau des critères d’attribution, des spécifications techniques, des clauses environnementales et clauses sociales. Ils sont aussi maîtres des modalités de mise en oeuvre et durée du SPASER.
Une application restreinte du dispositif ?
Pour rappel, on dénombre environ 130 000 acheteurs publics en France. Le SPASER n’est pas une obligation pour tout le monde. En effet, ce dispositif est obligatoire pour les acheteurs publics avec des dépenses annuelles supérieures à 50 millions d’euros hors taxes (depuis la loi Climat et Résilience qui a abaissé le montant, initialement à 100 millions d’euros). Pour cela, il faut prendre en compte les dépenses effectuées au cours d’une année civile. L’article L. 2111-3 du Code de la Commande Publique énumère les acheteurs publics :
- Les collectivités territoriales
- Les groupements de collectivités
- Les établissements publics locaux
- Les Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC)
- Les entreprises publiques
- L’État et les établissements publics
Le dispositif concerne maintenant environ 300 acteurs publics, sur tous ces acteurs.
À noter, cependant, que les acheteurs non concernés par les seuils peuvent tout de même mettre en place un SPASER. Certains préfèrent être prévoyants, notamment ceux qui auraient pu être proches du seuil des 50 millions d’euros sur l’année civile précédente.
Des prémisses plutôt décevants ? : un faible respect de la réglementation
Fin 2022, il était estimé que seulement 32% des acheteurs publics concernés avaient mis en place un SPASER. Cependant, 2 ans auparavant, il s’agissait de 20%. On note tout de même une augmentation significative.
Pourquoi ces résultats ?
Cette obligation de mise en place d’un SPASER n’est pas agrémentée d’une sanction en cas de non-respect, pour l’instant. Ce qui n’incite pas les acheteurs à mettre en place cette stratégie pourtant importante.
Le SPASER est un dispositif jeune, qui a besoin de temps pour faire ses preuves et montrer son intérêt aux acheteurs.
De même, cet outils demande des moyens humains qui ne sont pas forcément disponibles, et une collaboration des services est nécessaire pour le mettre en place et réaliser les bilans annuels. C’est un processus qui peut mettre du temps à être effectif.
Un dispositif voué à évoluer
Comme énoncé auparavant, le dispositif est obligatoire pour les acheteurs faisant plus de 50 millions d’euros d’achats. Cela aurait fait passer de 130 à 320 (selon une étude de la DAJ) les acheteurs publics assujettis à l’obligation du SPASER, comprenant la majorité des régions, 60 départements, 70 établissements publics et une dizaine de communes. A voir si ce dispositif sera dans le futur appliqué à plus d’acheteurs publics.
De même, depuis la loi Industrie Verte, il est maintenant possible de mutualiser les SPASER entre plusieurs acheteurs, cela dans une démarche de simplification et de partage.
Ainsi, ce dispositif démontre que la commande publique n’est plus si neutre dans les faits, en prenant partie pour la transition écologique et du social. Il favorise notamment le recours aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, les PME/TPE, ou bien l’économie locale dans son ensemble. De même, dès 2025, 30% des marchés publics devront contenir une considération sociale, et 100% une considération environnementale.
Enfin, avec une date butoir au 22 août 2024, un bilan d’évaluation des mesures relatives au SPASER devra être réalisé par le Gouvernement, ainsi qu’un schéma-type d’un SPASER, pour venir en aide aux acheteurs publics qui pourraient s’en inspirer.
Sources :
https://www.village-justice.com/articles/achats-publics-responsables-spaser,44635.html
