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aides d'Etat / Changement climatique / Décarbonisation / directive / Droit de l'Union européenne / émissions GES / EnR / Europe / juridique / réchauffement climatique / Renewable energy

Le développement des énergies renouvelables face aux aides d’Etat (Partie 2)

La législation européenne en matière d’énergies renouvelables Selon l’UE « les énergies renouvelables sont autant de solutions de substitution aux combustibles fossiles qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en diversifiant l’approvisionnement énergétique et en réduisant la dépendance vis-à-vis des marchés des combustibles fossiles, peu fiables…

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27/02/2024
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Agriculture / Alimentation / Collectivités Territoriales / Contentieux / directive / droit / Eau / Environment / European Union / Nitrates / Pollution / Principe de précaution / union européenne

La mise en œuvre mitigée de la directive Nitrates (Partie 2)

Le rapport annuel 2022 de la Commission européenne sur l’application du droit de l’UE, avait souligné qu’en 2021, que l’environnement était le principal domaine dans lequel les procédures d’infractions restaient ouvertes à l’encontre des Etats membres[1]. Un des principaux motifs des procédures est l’échec de la protection des eaux contre…

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30/12/2023
Companies / Corporate Social Responsability / European Union / transparency

Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) at a glance, and next steps

Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) at a glance, and next steps In 2024, the Corporate Sustainability reporting directive (CSRD) will replace the Non-Financial Reporting Directive (NFRD). The goal of this directive is to compel the companies affected to publish data about their Corporate Social Responsibility (CSR) issues. As a consequence,…

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28/08/2023