Les établissements de santé se trouvent à la confluence d’une consommation énergétique élevée estimée approximativement à 320 kWh/m²/an selon l’ADEME et d’un cadre juridique de plus en plus contraignant. Le déficit cumulé des hôpitaux publics ayant atteint 3 milliards d’euros en 2024, selon la Fédération hospitalière de France, l’autoconsommation photovoltaïque représente une réponse à la fois économique et réglementaire, à condition d’en maîtriser les instruments juridiques.
Le cadre normatif applicable
L’autoconsommation est définie à l’article L. 315-1 du Code de l’énergie, dans sa rédaction issue de la loi du 24 février 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016. Ce texte distingue deux régimes : l’autoconsommation individuelle dans laquelle le producteur consomme seul son électricité et l’autoconsommation collective dans laquelle plusieurs participants sont reliés via le réseau de distribution, conformément aux articles L. 315-2 et suivants du même code.
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 dit décret tertiaire, pris en application de l’article 175 de la loi ÉLAN, modifiant l’article L. 174-1 du Code de la construction et de l’habitation, complété par plusieurs arrêtés sectoriels, impose aux établissements dont la surface cumulée dépasse 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050. Pour le secteur sanitaire, les obligations sont déclinées sous l’usage « santé » dans la plateforme OPERAT.
La loi APER du 10 mars 2023, codifié article L. 111-19-1 du Code de la construction et de l’habitation, introduit quant à elle une obligation d’équiper les parcs de stationnement extérieurs dont la surface est supérieure à 1 500 m². L’obligation porte sur les parkings, non sur les bâtiments eux-mêmes : au 1er juillet 2026 pour les surfaces supérieures à 10 000 m² (50 % ombragés, dont 35 % équipés de dispositifs photovoltaïques) ; au 1er juillet 2028 pour les surfaces entre 1 500 et 10 000 m², avec un possible report au 1er janvier 2030 sous les conditions expressément prévues par la loi Huwart du 7 février 2025.
Les montages contractuels
Plusieurs modèles contractuels ont été développés pour faire face au manque de capacités d’autofinancement nécessaires pour les établissements publics de santé. Leur qualification juridique précise est déterminante, car elle conditionne les règles de passation applicables.
Le contrat de concession, régi par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, suppose un transfert du risque d’exploitation à l’opérateur privé. C’est le schéma retenu, par exemple, au Centre hospitalier Eure-Seine d’Évreux, où l’opérateur assume l’intégralité de l’investissement sur 25 ans, la redevance étant indexée sur la production réelle. Ce montage couvre environ 25 % des besoins électriques de l’établissement
Le Power Purchase Agreement (PPA) est un contrat d’achat d’énergie à long terme, qui peut relever, selon ses caractéristiques, d’un marché public de fourniture plutôt que d’une concession. L’assimilation systématique d’un PPA à une concession est juridiquement réductrice et peut conduire à des erreurs de passation. L’hôpital de Prades illustre l’efficacité du tiers-financement pour les structures modestes : ce montage couvre 40 % des besoins énergétiques de l’établissement, moyennant un loyer annuel versé à la société OPTERA, le surplus étant revendu à EDF OA dans le cadre d’un contrat S21 garanti 20 ans.
Les partenariats public-public avec les syndicats d’énergie territoriaux constituent une troisième voie. Ils portent sur le montage financier et la maîtrise d’ouvrage, mais l’autoconsommation reste individuelle. La co-construction entre Pontivy Communauté, Morbihan Énergies et le Centre hospitalier du Centre Bretagne a abouti à une centrale de 850 kWc en autoconsommation totale (910 000 kWh/an), sans injection sur le réseau. À Carcassonne, le Syndicat Audois d’Énergies et du Numérique a rempli un rôle analogue.
L’opportunité de la mutualisation
Le régime de l’autoconsommation collective permet à plusieurs producteurs et consommateurs reliés par le réseau de mutualiser une production locale. Le périmètre de droit commun est de 2 km en basse tension, extensible à 20 km en haute tension sur dérogation préfectorale. Depuis l’arrêté de février 2025, la puissance maximale par installation a été portée à 5 MW, avec une dérogation jusqu’à 10 MW pour les opérations portées par des communes ou EPCI dont tous les participants exercent une mission de service public.
Un hôpital peut ainsi devenir producteur au sein d’une boucle locale, en partageant son surplus avec d’autres acteurs publics (mairies, EHPAD, écoles) regroupés autour d’une personne morale organisatrice. Cette dernière supporte des obligations déclaratives propres et les modalités de répartition de l’énergie entre participants doivent figurer dans une convention. Les hôpitaux de Mayenne, Ernée et Laval ont ainsi mutualisé leurs ressources dans un projet d’autoconsommation collective via tiers-financement.
Les mécanismes de soutien financier
En cas d’autofinancement, plusieurs leviers réduisent le poids de l’investissement : la prime à l’autoconsommation, versée sur cinq ans ; les Certificats d’Économies d’Énergie, revendables à des fournisseurs d’énergie ; et le contrat S21 d’achat du surplus par EDF OA à tarif indexé garanti sur 20 ans, dont le niveau est conditionné à la puissance de l’installation.
Obstacles persistants
Toutefois, certains freins persistent sur la mise en œuvre de l’autoconsommation pour les établissements sanitaires. Sur le plan financier, l’insuffisance des capacités d’autofinancement et l’incertitude sur le reste à charge à long terme pèsent sur la soutenabilité des montages. Sur le plan technique, l’inadéquation fréquente des systèmes de gestion technique du bâtiment limite l’optimisation de l’autoconsommation. Sur le plan juridique, l’imbrication du droit de l’énergie, de la commande publique et du droit de la construction génère une insécurité qui justifie parfois le recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage. Enfin, l’exigence de continuité du service public hospitalier impose une sécurisation renforcée de l’alimentation électrique, que les projets photovoltaïques seuls ne garantissent pas.
En définitive, la convergence des obligations réglementaires, de la volatilité des prix de l’énergie et du développement de modèles de financement innovants crée des conditions favorables à l’essor de l’autoconsommation hospitalière. L’hôpital de demain pourra être un acteur local de la transition énergétique, producteur, consommateur et participant à des boucles d’autoconsommation collective, à condition que les établissements sécurisent rigoureusement leurs montages juridiques et s’appuient sur une ingénierie contractuelle adaptée.
Pour approfondir
–https://igas.gouv.fr/sites/igas/files/2024-07/Transition%20énergétique%20%28annexes%29_1.pdf
–https://blog.bio-ressources.com/2023/12/01/lautoconsommation-la-solution-a-la-decarbonation/
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