Barrages hydroélectriques français : le régime d’autorisation pourra-t-il concilier sécurité juridique et exigences de la Commission européenne ?

L'accord de principe, conclu entre le Gouvernement et la Commission concernant l'exploitation des aménagements hydroélectriques, vise à clore deux décennies de précontentieux en substituant au régime de concession un régime d'autorisation. Ce nouveau mécanisme marque-t-il une véritable exclusion du champ d’application de la Directive concessions ou un simple contournement susceptible…

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Haute performance énergétique : une ordonnance renforce les exigences d’efficacité et de sobriété énergétique dans la commande publique.

L’ordonnance no 2025-979 du 14 octobre 2025, transposant les articles 7, 26 et 27 de la Directive 2023/791 relative à l’efficacité énergétique (DEE), impose aux acheteurs publics de prendre en compte l’efficacité et la sobriété énergétique dans le cadre de leurs achats dont la valeur estimée est égale ou supérieure…

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