Domaine public fluvial / Domaine public hydroélectrique / hydroélecticité / Régime d'autorisation / Régime de concession
Quelques clés pour comprendre et interroger la nouvelle loi actant le changement du régime d’exploitation des installations hydroélectriques françaises
La loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique est l'aboutissement d'un accord négocié avec la Commission européenne pour clore des précontentieux de longue date sur la mise en concurrence des concessions hydroélectriques françaises et…
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10/07/2026