Les bâtiments sont responsables d’une part importante de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne. Pour atteindre ses objectifs de transition énergétique et renforcer la performance énergétique de son parc immobilier, l’UE avait mis en place la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB). Entrée en vigueur en 2010, cette directive fixe des normes de performance énergétique obligatoires pour tous les bâtiments neufs et pour les rénovations importantes de bâtiments existants.
En France, la rénovation énergétique des bâtiments publics représente 76 % de la consommation énergétique des communes. Cette rénovation est nécessaire pour atteindre les objectifs de la loi énergie-climat, qui prévoit une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et une neutralité carbone à l’horizon 2050.
Le MGPE, un outil d’efficacité énergétique pour les bâtiments publics
Le marché global de performance énergétique (MGPE) est un type de contrat public qui permet aux maîtres d’ouvrage publics de confier à un prestataire privé unique la réalisation, l’exploitation et la maintenance de travaux de rénovation énergétique. En contrepartie, le prestataire s’engage à atteindre des objectifs de performance énergétique définis dans le contrat. Le MGPE est donc un outil efficace pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics. Il permet aux maîtres d’ouvrage publics de bénéficier des avantages de la performance énergétique sans avoir à en assumer l’intégralité des coûts. En outre, Il permet d’accélérer la réalisation des travaux de rénovation énergétique, en transférant la charge du financement au prestataire privé. Il garantit également des économies d’énergie à long terme, grâce aux objectifs de performance énergétique fixés dans le contrat.
L’apport du décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (MGPE-PD)
La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visait à expérimenter, pendant cinq ans, un nouveau régime de financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics, permettant de déroger au droit de la commande publique, notamment à l’interdiction du paiement différé. Ainsi, afin de faciliter l’accès au financement des travaux, qui représentent un coût important pour les acteurs publics, un nouveau régime de financement est mis en place, permettant donc aux acteurs publics de recourir au paiement différé dans le cadre des contrats de performance énergétique. Ces contrats fixent des objectifs chiffrés de gain d’énergie. Le paiement différé est à terme simplifié par les économies d’énergie qu’entraîneraient ces travaux de rénovation énergétique
Selon le décret, la conclusion des contrats de performance énergétique à paiement différé est conditionnée à la réalisation d’une étude préalable démontrant que le recours à ces contrats serait plus favorable que le recours à d’autres modes de réalisation du projet, et ce notamment en termes de performance énergétique. Une étude de soutenabilité budgétaire est également requise pour évaluer la viabilité financière du projet afin de s’assurer que les économies d’énergie attendues permettront de couvrir le coût des travaux.
Sources 👇
Ouverture du tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics – SVP
https://www.mediaterre.org/actu,20201218140802,2.html
