La rupture conventionnelle est un mode de résiliation du contrat de travail créé en 2008, à cheval entre la démission et le licenciement, consistant en un accord entre employeur et salarié pour préserver les droits de ce dernier à l’assurance chômage. Elle ouvre droit à des indemnités de rupture conventionnelle pour le salarié, lesquelles sont souvent exonérées de charges sociales et fiscales.
La réforme des retraites promulguée au printemps 2023 a instauré un régime social unique pour ces ruptures conventionnelles.
Alors qu’aujourd’hui l’indemnité de rupture conventionnelle se voit appliquer un forfait social de 20% à la charge exclusive de l’employeur sur la part non exonérée de l’indemnité, ce forfait passera à 30% à compter du 1er septembre 2023, date d’entrée en vigueur de la réforme.
Cette mesure risque de freiner le nombre de ruptures conventionnelles, notamment concernant les seniors. En effet, la rupture conventionnelle est souvent utilisée pour permettre aux salariés d’un certaine âge de bénéficier d’une préretraite déguisée : les individus en fin de carrière acceptent de quitter leur emploi plus tôt grâce à l’indemnité de rupture conventionnelle et aux droits aux allocations chômage que celle-ci ouvre. Cela arrange les salariés, les employeurs, mais pas les finances de l’Etat.
Le gouvernement espère ainsi dissuader les employeurs d’utiliser l’outil de rupture conventionnelle pour mettre les seniors en préretraite. Cependant, la mesure concerne tous les salariés, et pas que les seniors. On comprend ainsi que le gouvernement souhaite surtout réaliser des économies conséquentes sur les allocations chômage.
Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030
