Entrée en vigueur de la réforme des retraites le 1er septembre 2023 : complication des règles liées à la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de résiliation du contrat de travail créé en 2008, à cheval entre la démission et le licenciement, consistant en un accord entre employeur et salarié pour préserver les droits de ce dernier à l’assurance chômage. Elle ouvre droit à des indemnités de rupture conventionnelle…

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L’index d’égalité professionnel fête ses 3 ans, les évolutions

Le 8 janvier 2019 était adopté un décret portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. Ce décret est codifié dans le code du travail. Ainsi, selon les articles D142-2 à D142-14 du code du travail, toutes les entreprises…

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