Avec l’intensification des vagues de chaleurs et des épisodes de canicule liés au dérèglement climatique, le décret du 27 mai 2025 vient renforcer les obligations des employeurs publics et privés et introduit un cadre juridique spécifique au risque chaleur. La chaleur est désormais reconnue comme un risque professionnel à part entière.
De nouvelles obligations pour l’employeur
Pour répondre au changement climatique, le gouvernement avait lancé en mars 2025 le troisième plan d’adaptation au changement climatique. Ce plan s’organise autour d’actions concrètes d’adaptation et de territorialisation. Le décret 2025-482 du 27 mai 2025 s’inscrit dans ce cadre. Il oblige l’employeur à favoriser l’utilisation de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition (ou une exposition moindre) à la chaleur, à modifier l’aménagement des postes de travail ou encore à adapter l’organisation du travail afin de limiter l’exposition des collaborateurs à la chaleur. Il doit, par ailleurs, veiller à fournir aux salariés une quantité d’eau potable fraîche et à proximité des postes de travail.
Ce décret revêt aussi une dimension technique : l’employeur doit mettre en oeuvre des moyens techniques afin de prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux de travail ainsi que le rayonnement solaire (ou, si cela s’avère impossible, mettre à disposition des équipements de protection individuelle) sur les surfaces exposées au soleil. Les risques concrets liés à la chaleur au travail.
Outre le risque de déshydratation, la chaleur a aussi des conséquence sur le fonctionnement du cerveau. Une étude publiée en 2018 par un professeur de la Harvard Kennedy School a prouvé une corrélation entre la baisse des notes et la hausse des températures lors d’un examen. Elle influe sur les capacités cognitives, elle peut par exemple contribuer à une diminution de l’attention et donc à une augmentation du risque de blessures dans certains secteurs (par exemple celui du bâtiment ou de la sidérurgie).
C’est un véritable cercle vicieux : la sollicitation excessive du cerveau a un impact prolongé qui ne se limite pas seulement au temps de travail, elle aussi détériore la qualité du sommeil.
La vigilance météorologique dans la gestion du risque chaleur
Selon l’article R4463-1 du code du travail, l’épisode de chaleur intense : « est défini, dans des conditions déterminées par arrêté des ministres chargés du travail, de l’environnement et de l’agriculture, par référence à un dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur. ». Ce système de vigilance canicule mis en oeuvre par Météo-France s’articule autour de quatre niveaux : vert (pas de vigilance particulière), jaune (pic de chaleur bref ou chaleur persistante modérée), orange (canicule avec risque pour la population) et rouge (canicule extrême avec impact sanitaires majeurs). Pour les deux derniers niveaux, un droit à l’indemnisation est notamment ouvert en cas d‘intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
L’employeur doit donc surveiller les conditions météorologiques et adapter son organisation en cas d’alerte. Néanmoins, l’absence d’alerte Météo-France n’exonère pas l’employeur de ses obligations, en cas de contentieux le juge apprécie aussi les conditions réelles de travail : si, dans un atelier mal ventilé, la température devient insoutenable pour les salariés alors l’employeur restera responsable même en l’absence d’alerte. Mais l’on peut se demander à partir de combien de degré la température peut-elle être considérée comme dangereuse ?
Un flou juridique persistant
L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) fait l’objet de nombreuses sollicitations d’employeurs mais aussi de salariés en proie à certains questionnements chaque année à l’aube des épisodes de chaleurs. Contrairement à d’autres risques professionnels, celui lié à la chaleur souffre du fait qu’aucune température maximale ne soit fixée par la loi ni seuil au dessus duquel le travail doit impérativement cesser. Le Code du travail n’impose qu’une « température adaptée » sur le lieu de travail ainsi qu’une obligation générale de sécurité qui s’impose à l’employeur.
Des repères telles que les recommandations de l’INRS ou les normes techniques ISO existent mais n’ont pas de valeurs contraignantes. L’INRS ne fixe pas de seuil unique, risque chaleur dépend de plusieurs facteurs combinés et son évaluation repose sur des indices thermiques complexes (dans des situations de travail exposant à la chaleur comme la sidérurgie ou la verrerie par exemple). La norme ISO 7243:2017 a pour objet d’évaluer la contrainte thermique, qui est l’effort que doit fournir le corps pour maintenir sa température interne stable, en intégrant les paramètres liés à l’activité mais aussi les paramètres environnementaux mais ne fixe elle aussi aucun seuil précis.
La prochaine étape est donc de fixer des seuils juridiques de référence, afin de balayer ce flou juridique. Une autre possibilité : renforcer la valeur juridique des outils scientifiques tels que les recommandations de l’INRS et les normes ISO en les intégrant dans les décrets ou arrêtés.
https://www.inrs.fr/risques/chaleur/ce-qu-il-faut-retenir.html
https://energieplus-lesite.be/reglementations/confort44/normes-en-matiere-de-confort-thermique/
