Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : le juge administratif étend encore un peu plus la latitude des collectivités quant à la fixation de son montant
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : le juge administratif étend encore un peu plus la latitude des collectivités quant à la fixation de son montant Par un arrêt du 14 avril 2023 rendu en formation de chambres réunies et publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a poursuivi l’assouplissement de…