Projets éoliens et espèces protégées : le Conseil d’Etat rend un avis important
Projets éoliens et espèces protégées : le Conseil d'Etat rend un avis important Par un avis contentieux du 9 décembre 2022[1] rendu sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat a répondu à deux questions posées par la Cour administrative d’appel de…