En 2022, c’est près de 186 000 marchés recensés pour un montant de 128 milliards d’euros, selon l’Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP). Ces chiffres démontrent suffisamment l’impact conséquent de la commande publique sur l’environnement. Cependant, l’intégration du développement durable dans les marchés publics est un processus essentiel pour contribuer à la transition écologique et au développement durable. Le développement durable étant un concept qui vise à concilier trois objectifs : le progrès économique, la justice sociale et la préservation de l’environnement. En effet, la référence au développement durable dans les marchés publics s’est intensifiée au cours des dernières années, en raison de la préoccupation grandissante des politiques face à la crise climatique, et vise à structurer l’action en faveur des achats socialement et écologiquement responsables et à fédérer les différents acteurs concernés, aux échelons nationaux comme locaux.
La loi Climat et résilience a renforcé l’intégration des critères de développement durable dans les marchés publics.
Selon l’objectif fixé par le plan national des achats durables (PNAD) dans sa phase 2022-2025, 100% des contrats de la commande publique notifiés devront intégrer au moins une considération environnementale et 30% avec une considération sociale, en 2026.
En effet, le Code de la commande publique impose l’obligation de prendre en compte les objectifs de développement durable lors de la détermination de la nature et de l’étendue du besoin par l’acheteur ou l’autorité concédante. Cette obligation a été complétée par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, qui comporte dans son article 35 un important volet de verdissement de la commande publique, tout en étendant son application pour les marchés publics et les contrats de concession, à la phase de définition du besoin par l’introduction de spécifications techniques (articles L2111-2 et L3111-2 du code de la commande publique modifiés). Elle impose notamment l’obligation pour tous les marchés de comporter un critère de choix permettant d’apprécier les caractéristiques environnementales des offres des candidats, d’ici 2025. En outre, tous les marchés publics devront inclure des conditions d’exécution de performance environnementale. Les contrats publics devront aussi prévoir des conditions d’exécution visant à aider les personnes défavorisées, notamment les chômeurs de longue durée.
Ainsi, un acheteur public peut exiger l’utilisation de matériaux recyclés ou recyclables, l’adoption de mesures d’économie d’énergie ou d’eau, ou la promotion de l’emploi local. Par exemple, les marchés publics de travaux doivent utiliser des matériaux biosourcés ou bas carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions.
Quels enjeux pour les entreprises soumissionnaires ?
Cette évolution réglementaire impose aux entreprises qui souhaitent remporter des marchés publics de se conformer aux exigences en matière de développement durable. Les entreprises qui veulent remporter des marchés publics doivent désormais être vigilantes pour intégrer le développement durable dans leur stratégie commerciale. Cela passera notamment par la formation des collaborateurs, le développement de partenariats avec des entreprises pionnières dans ce domaine, et la mise en place de mesures concrètes pour réduire l’impact environnemental de leurs activités. Elles doivent se renseigner sur les critères spécifiques qui seront exigés par les acheteurs publics pour chaque marché. Certaines sociétés de BTP ont déjà acquis des sociétés spécialisées, par exemple en recyclage des déchets, afin d’élargir leur domaine de compétences.
Quels impacts pour les acheteurs publics ?
Avant l’introduction de l’obligation, le Code de la commande publique laissait à la discrétion des acheteurs publiques la prise en compte de ces considérations dans les conditions d’attribution et d’exécution. Désormais, les administrations ne disposent pas d’un pouvoir discrétionnaire dans le domaine. Ainsi, une mairie ne pourra utiliser uniquement le critère du bilan carbone pour choisir une entreprise. Elle devra justifier pourquoi et comment elle utilise ce critère. De même, une société n’aura pas à renseigner sa politique RSE au niveau général mais seulement sur la partie de l’activité directement liée au contrat.
Enfin, à partir de 2026, les acheteurs publics devront prendre en compte les externalités environnementales dans les marchés publics. Ces externalités sont des effets négatifs ou positifs d’une activité économique qui ne sont pas pris en compte par le marché. Elles peuvent être liées à la consommation d’énergie, à la production de déchets, à la pollution de l’air ou de l’eau, etc.
Les externalités environnementales peuvent être prises en compte de deux manières. Les acheteurs publics pourront ainsi attribuer des points supplémentaires aux offres qui ont un impact environnemental favorable. Ils pourront aussi imposer des conditions d’exécution du marché qui visent à réduire les externalités environnementales.
En conclusion, le développement durable est désormais un facteur clé de succès dans les marchés publics. Les entreprises qui souhaitent remporter des contrats publics doivent s’adapter à cette nouvelle donne.
SOURCES :
L’achat public : une réponse aux enjeux climatiques | economie.gouv.fr
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/PNAD-PAGEAPAGE-SCREEN(3).pdf
https://www.francemarches.com/blog/2023/developpement-durable
