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Le décret n°2022-1120 du 4 août 2022 a modifié la définition des cultures principales et intermédiaires utilisées pour la production du biogaz.

Le but ici poursuivi est d’éviter que l’utilisation des cultures principales pour la production du biogaz ne prenne le pas sur leur utilisation pour l’alimentation.

Avant l’adoption de ce décret, les installations de méthanisation pouvaient être alimentées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, à hauteur maximale de 15 % du tonnage des intrants bruts par année civile.

Désormais, l’article D. 543-291 du code de l’environnement dispose que la qualification de « culture principale » doit répondre à l’une des conditions suivantes :

-une culture pérenne mentionnée au code rural et de la pêche maritime ou une culture cultivée sur une parcelle sur laquelle aucune culture pérenne n’est implantée.

-une culture présente sur la parcelle entre le 1er et 15 juin.

-une culture implantée sur une parcelle pour laquelle aucune demande d’aide dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC) n’a été faite pendant l’année de récolte.

-une culture déclarée comme culture principale dans le cadre d’une demande d’aide relevant de la PAC

-une culture récoltée sur une parcelle pendant l’année civile

La définition des « cultures intermédiaires » était jusqu’alors particulièrement floue : « une culture qui est semée et récoltée entre deux cultures principales ».

Désormais, deux conditions supplémentaires ont été ajoutées :

– « des cultures qui sont semées et récoltées entre deux cultures principales récoltées sur une année civile ou deux années civiles consécutives »

– « des cultures cultivées sur l’Union européenne »

La référence aux « cultures énergétiques » et aux « cultures alimentaires » a été abandonnée, au profit des cultures principales et intermédiaires.

Les installations de production de biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel mises en services après le 1er janvier 2017 sont limitées à 15 % d’approvisionnement des installations en cultures principales pour chaque lot de biométhane commercialisé ou consommé.

Pour les installations de méthanisation mises en service après le 1er janvier 2017,la limite d’utilisation concerne le tonnage brut total des intrants utilisées au cours des trois dernières années.

Photo:lenergeek.com

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