administration publique / animaux / Contentieux / Eau

Le Tribunal administratif de Paris condamne l’Etat pour les préjudices causés à l’environnement par les produits phytopharmaceutiques

Le Tribunal administratif de Paris condamne l'Etat pour les préjudices causés à l'environnement par les produits phytopharmaceutiques Par un jugement en date du 29 juin 2023, le Tribunal administratif a marqué un pas supplémentaire dans la responsabilisation des pouvoirs publics en matière environnementale. Il reconnait que l’Etat a commis des…

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02/07/2023
Contentieux / Procédure / publicité / Urbanisme

Autorisation d’urbanisme : l’appel ou le pourvoi en cassation formé contre un jugement annulant l’arrêté constatant la caducité du permis de construire est soumis à l’obligation de notification de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme

  Par un arrêt rendu le 12 avril 2023 en formation de chambres réunies, le Conseil d’Etat a apporté des précisions relatives au champ d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, qui contraint le contestataire d’une autorisation à notifier le titulaire du permis de son recours. Estimant que…

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24/05/2023
animaux / Contentieux / Droit Public / Etat

Le juge administratif ordonne à l’Etat de mieux protéger les dauphin contre les activités de pêche

Le juge administratif ordonne à l’Etat de mieux protéger les dauphin contre les activités de pêche *** Par un arrêt rendu le 20 mars 2023 en formation de chambres réunies et publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a enjoint au gouvernement de prendre des mesures tendant à réduire la…

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01/05/2023
administration publique / animaux / Contentieux / EnR

Projets éoliens et espèces protégées : le Conseil d’Etat rend un avis important

Projets éoliens et espèces protégées : le Conseil d'Etat rend un avis important   Par un avis contentieux du 9 décembre 2022[1] rendu sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat a répondu à deux questions posées par la Cour administrative d’appel de…

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27/01/2023
administration publique / Contentieux / Droit Public / Ecologie / Santé

Le droit de vivre dans un environnement équilibré est une liberté fondamentale au sens du référé-liberté

Le droit de vivre dans un environnement équilibré est une liberté fondamentale au sens du référé-liberté Par un arrêt du 20 septembre 2022, Epoux C. contre Département du Var, le Conseil d’Etat a jugé que le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé »…

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02/12/2022