In French law, the law of March 27, 2017 stipulated that large companies must draw up a due diligence plan. Article L.225-102-4 I paragraph 3 stipulates that companies must implement a plan comprising "reasonable vigilance measures suitable for identifying risks and preventing serious harm to human rights and fundamental freedoms,…
La constitutionnalisation a permis de donner aux normes en matière d’environnement une forte valeur juridique. Cependant, la Charte de l’environnement de 2004 possède de nombreuses limites constituant un frein à une protection effective de l’environnement. On peut citer des limites de deux natures différentes : celles concernant les insuffisances d’ordre…
Les petits aménagements hydroélectriques (différents des concessions) peuvent perturber les écosystèmes et entraîner la mortalité de certaines espèces qui empruntent la dévalaison d’un cours d’eau. De plus, la variation des débits causée par la production de cette forme d’énergie conduit à des dégâts à l’aval de l’ouvrage hydroélectrique sur la…