Système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne (SEQE) : une réforme pour atteindre les -55% d’émissions en 2030.

  • L’intérêt avéré du marché de permis d’émissions de gaz à effet de serre

Depuis le protocole de Kyoto de décembre 1997, les Etats membres de l’Union européenne sont encouragés à fixer des objectifs de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) est un outil créé par la directive 2003/87/CE permettant de réduire a priori efficacement les émissions de gaz à effet de serre dans l’industrie.

Calendrier annuel de l’EU ETS Source : I4CE

 

Ce système fonctionne en deux temps et repose sur le « principe de plafonnement et d’échange ». Dans un premier temps, nombre total de permis est défini chaque année au niveau de l’UE. C’est ce qu’on appelle le plafond. Une partie est distribuée, souvent gratuitement, aux opérateurs (le SEQE ne s’applique qu’à certains secteurs : aviation, des secteurs industriels grands consommateurs d’énergie) en fonction de leurs émissions précédentes, selon la règle du grandfathering, et une autre partie est mise aux enchères. Dans un second temps, les opérateurs disposant d’un trop grand nombre de permis, c’est-à-dire dont les émissions de gaz à effet de serre sont en dessous du seuil qui leur a été défini, se retrouvent offreurs sur le marché. A contrario, les opérateurs dépassant leur seuil se retrouvent demandeurs sur le marché. C’est ainsi que le marché s’autorégule. Si les opérateurs ne se conforment pas à ce système et émettent plus de gaz a effet de serre qu’ils n’ont de permis, une sanction pécuniaire est prévue d’un montant évidemment plus élevé que le prix des permis (100€ la tonne entre 2008 et 2012).

L’objectif est de réduire les émissions globales de gaz à effet de serre, notamment de dioxyde de carbone, de protoxyde d’azote, d’hydrocarbures perfluorés, de méthane, d’hydrocarbures fluorés et d’hexafluorure de soufre. Dans la mesure où chaque permis équivaut à une tonne d’équivalent carbone, il s’agit de réduire le nombre de permis progressivement. Par exemple, le nombre de permis est réduit de 2,2% depuis 2021.

 

  • Les limites du système menant à sa réforme

Plusieurs raisons ont rendu ce système inefficace. La crise économique a entrainé une diminution de l’activité des entreprises polluantes. Le nombre de quotas est donc devenu excédentaire, ce qui a entrainé une chute du prix des permis. L’Union européenne a réagi en gelant 900 millions de tonnes de quotas de CO2 en 2013, et en décidant de les placer dans une réserve de stabilité du marché, créé en 2018.

Lors de la COP 15 de Copenhague en 2009, les 27 se sont mis d’accord sur la réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre en 2020 par rapport à 1990. Cet accord n’était pas contraignant, et cet objectif n’a pas été atteint. Cet accord a été néanmoins important pour aboutir aux Accords de Paris issus de la COP 21 de 2015, cette fois-ci contraignant, dont le nouvel objectif est de réduire de 40% les émissions d’ici 2030. La proposition de directive de la Commission 2015/0148 (COD) tend à aligner le SEQE avec l’urgence des objectifs de diminution des émissions, en réaffirmant l’importance du système, notamment en réduisant les émissions des secteurs concernés par le SEQE de 43% depuis 2005.

source: citepa

Avec le Pacte Vert, l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre a été porté à 55%. Dans le cadre du paquet « Fit for 55 », un ensemble de propositions législatives permettant de réduire effectivement les émissions de 55% d’ici 2030, un accord modifiant le SEQE a été trouvé fin 2022, afin de réduire les émissions de 62% d’ici 2030 par rapport à 2005. En bref, la réforme vise à réduire de façon plus ambitieuse les émissions, plus rapidement, en réduisant le nombre de permis (de -2,2% par an, à -4,3% par an entre 2024 et 2027, et à -4,4% par an entre 2028 et 2030), en couvrant des nouveaux secteurs, en réduisant l’attribution gratuite de permis pour certains secteurs, en augmentant les Fonds de modernisation et Fonds d’innovation.

Bien que cela soit ambitieux par rapport à la réduction de 43% par rapport à 2005, pour WWF seule une réduction de 70% minimum permettrait d’atteindre les objectifs susmentionnés. De plus, même si les Etats ne peuvent utiliser les recettes des enchères des permis que pour des investissements respectueux du climat, la définition de ces investissements étant encore subjective les Etats en sont pas empêchés de continuer d’investir dans les énergies fossiles.

 

Sources :

A propos de Aude WOJCIECHOWICZ

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