La réforme du code minier
Le 14 avril 2022 ont été publiées quatre ordonnances s’inscrivant dans la réforme du Code minier, initiée par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 (loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La loi « Climat et résilience » cherche…
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23/08/2022