Le 14 avril 2022 ont été publiées quatre ordonnances s’inscrivant dans la réforme du Code minier, initiée par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 (loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La loi « Climat et résilience » cherche à instaurer une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux et économiques des projets miniers, et ce dès la demande du titre minier.
Elle a permis d’accroître l’information de la population et des acteurs publics locaux dès la demande du titre minier.
Elle a notamment prévu la possibilité pour les services instructeurs de refuser d’octroyer, étendre ou de prolonger un titre minier pour sur le fondement d’un motif environnemental ou sanitaire. Cette impossibilité faisait jusqu’alors l’objet de vives critiques.
Ces ordonnances remodèlent la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol, qui doit dès lors intégrer la programmation pluriannuelle de l’énergie ainsi que la stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire.
L’hydrogène naturel a été inclus dans la liste des ressources minières.
Elles confirment le régime contentieux de pleine juridiction applicable aux décisions prises en application du code minier, instauré par la loi « Climat et résilience ».
Elles prévoient également la possibilité de présenter conjointement une demande de titre de recherches ou d’exploitation de gîtes géothermiques et une demande d’un titre de recherches ou d’exploitation d’une autre substance minérale présente dans les fluides des gîtes géothermiques.
L’une des mesures phares de ces quatre ordonnances est de faire rentrer dans le régime de l’autorisation environnementale, à partir du 1er janvier 2023, l’autorisation d’ouverture des travaux miniers, le but étant d’harmoniser les procédures et faciliter leur contrôle.
En effet, l’autorisation environnementale encadrée par le code de l’environnement est désormais étendue aux « travaux de recherche et d’exploitation de substances de mines, des gîtes géothermiques et des substances des carrières contenues dans les fonds marins du domaine public, sur le plateau continental, et dans la zone économique exclusive ».
Pour prévenir les questions et contentieux relatifs à l’application de ce nouveau régime d’autorisation environnementale pour les situations où les travaux miniers ont déjà été autorisés, des dispositions transitoires ont été prévues.
En somme, la réforme du code minier, dans laquelle s’inscrivent ces quatre ordonnances en date du 14 avril 2022, vise à mieux appréhender et intégrer les enjeux environnementaux en matière minière.
Image : lenergietoutcompris.fr
