L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ( ADEME ndlr) indique dans une étude publiée en novembre dernier que « les invendus non alimentaires représentent une valeur marchande de plus de 2 milliards d’euros chaque année en France ». Cette nouvelle interdiction se rajoute à une continuité législative de mesure contre le gaspillage alimentaire et non alimentaire.
Une nouvelle application de la loi contre le gaspillage
La loi anti-gaspillage et économie circulaire (dites loi AGEC ndlr) de février 2020 dispose l’interdiction de détruire les invendus non alimentaires à compter du 1er janvier 2022.
Cette interdiction figure à l’article 45 de la loi AGEC comprenant également les invendus alimentaires. Le décret du 28 décembre concerne l’interdiction de l’élimination des invendus non alimentaires.
Ces mesures suivent le principe phare des 3R instauré par la loi AGEC. Le principe des 3R comprend ainsi la réduction le réemploi et le recyclage.
ReFashion est l’éco organisme qui se chargera des invendus concernant le secteur textile. ReFashion se charge du recyclage du réemploi et de la réutilisation des invendus. L’eco organisme est à but non lucratif et financé par les producteurs, importateurs ou des distributeurs des produits.
La responsabilité des producteurs dans la gestion de leur déchet.
Cette obligation a pris effet depuis la loi du 1er janvier 2007 disposant le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP ndlr) et notamment les produits de textiles, linge de maison et chaussures vendus en France . La gestion et le suivi de cela se fait via l’éco organisme spécialisé dans le textile. Dans notre cas il s’agit de ReFashion anciennement ECO TLC agréer en 2009 pour le secteur du textile.
L’eco organisme ReFashion imposera ainsi le suivi de la gestion des invendus non alimentaires. En cas de non-respect l’eco organisme impose des sanctions financières prévus notamment ce que dispose l’article L 541-9-5 du Code de l’environnement.
Sources :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Document_LoiAntiGaspillage%20_2020.pdfu code de l’environnement.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042753962
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/
https://refashion.fr/fr
