L’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques en France : une stratégie nationale pour contrer le droit européen toujours en suspens
Bien que la Commission européenne ait mis en demeure la France de recourir aux procédures de mise en concurrence dans le cadre du renouvellement de ses concessions hydrauliques, l’Etat a eu recours, successivement, à une multitude de dispositifs introduits dans le droit français afin de contourner cette obligation. La dernière…
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17/02/2022