Une consultation publique a été tenue par le ministère de la transition écologique du 4 au 25 mai sur les projets de décret et d’arrêté visant à préciser, dans la continuité de la loi « climat et résilience », les conditions auxquelles doivent répondre les installations de production d’énergie solaire photovoltaïque pour ne pas être considérées comme consommatrices d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Plusieurs articles de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 sont relatifs à l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols (ZAN).
Plusieurs textes réglementaires et circulaires ont été publiés pour préciser cette loi et son application.
Deux conditions principales ressortent pour que les installations de production d’énergie renouvelable ne soient pas considérées comme consommatrices d’espaces naturels, agricoles et forestiers :
- l’installation ne doit pas impacter de manière durable les fonctions écologiques du sol, notamment ses fonctions biologiques, hydriques, climatiques et son potentiel agronomique ;
- l’installation doit être compatible avec l’activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel est localisée.
Le Gouvernement cherche donc à trouver un équilibre entre l’exigence de protection et l’exigence de développement des énergies renouvelables.
Il existe deux catégories d’objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols :
- un objectif national d’absence d’artificialisation nette des sols d’ici 2050 ;
- un objectif intermédiaire, de 2021 à 2031, de réduction du rythme de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF)
L’artificialisation est définie par la loi « Climat et résilience » comme « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou usage ».
La notion de « consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers » est définie par la loi « Climat et résilience » comme « la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné ».
photo : www.kit-panneau-solaire.com
