La France a pris des engagements internationaux et européens en matière d’énergie et de lutte contre le changement climatique, pour leurs mises en œuvre la France a développé des politiques qui ont été inscrites dans des lois successives, notamment la loi « Grenelle 1 » en 2009, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), la loi climat et résilience du 22 août 2021 ou encore la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, en date du 10 mars 2023.
Dans ce cadre, l’Etat a mis en place des outils territoriaux pour décliner les objectifs internationaux et nationaux, pour le climat, l’air et l’énergie. Ces outils territoriaux ont été prévus pour la loi LTECV et la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).
La région a la charge de l’élaboration du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) comportant un volet climat, air et énergie. La région est désignée comme « chef de file » de la transition énergétique[1].
Les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) de plus de 20 000 habitants doivent se doter d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Le PCAET fait de l’EPCI le coordonnateur de la transition énergétique sur leur territoire. Pour les EPCI de moins de 20 000 habitants, la démarche d’élaboration de PCAET est volontaire à leur initiative[2].
Par ailleurs, le PCAET doit être compatible avec le SRADDET et prendre en compte les objectifs de celui-ci, autrement dit le PCAET ne doit pas être en contradiction avec les options fondamentales[3].
Conformément au décret n°2016-849 du 28 juin 2016, le PCAET doit définir des objectifs à court et moyen termes et à long terme (2050).
De vastes différences dans les objectifs de développement éolien : le cas du Centre-Val-de-Loire
Le SRADDET du Centre-Val-de-Loire fixe des objectifs en matière de développement des énergies renouvelables dans la région par type d’énergie[4]. L’objectif de production en 2050 fixé pour la filière éolienne est de 12 286 GWh. La Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), lors d’un exercice de cartographie des zones favorables à l’éolien en Centre-Val-de Loire en date du 24 mars 2023, a décliné les objectifs du SRADDET à l’échelle des départements en fonction d’un « ratio de surface qui traduit le poids relatif de chaque département au regard de son potentiel d’accueil éolien ».
Selon le calcul de la DREAL, les objectifs de production totale en 2050, par département, sont de :
- 2894 GWh pour le Cher
- 2384 GWh pour l’Eure-et-Loir
- 2547 GWh pour l’Indre
- 830 GWh pour l’Indre-et-Loire
- 1582 GWh pour le Loir-et-Cher
- 2048 GWh pour le Loiret.
Cependant, une dichotomie est observable entre les objectifs régionaux et départements et les objectifs de transition énergétique que se fixent les EPCI.
En effet, la somme cumulée des objectifs de production éolien en 2050 par les PCAET, mis en œuvre ou déposé pour avis, en Centre-Val-de-Loire n’est que de 3112 GWh soit 25,3% de l’objectif fixé à l’échelon régional.
La somme des objectifs prévus par les PCAET[5] (mis en œuvre ou déposé pour avis) par département :
- Pour le département du Cher : 0 GWh soit 0% de l’objectif départemental
- Pour le département de l’Eure-et-Loir : 2250 GWh soit 94,3% de l’objectif départemental
- Pour le département de l’Indre : 200 GWh soit 7% de l’objectif départemental
- Pour le département de l’Indre-et-Loire : 75,2 GWh soit 9% de l’objectif départemental
- Pour le département du Loir-et-Cher : 129 GWh soit 8% de l’objectif départemental
- Pour le département du Loiret : 457 GWh soit 22% de l’objectif départemental
Le constat est non équivoque, les objectifs fixés pour le développement éolien dans les PCAET par les EPCI ne sont pas en adéquation avec les objectifs régionaux et départementaux. La seule exception provient des EPCI du département de l’Eure-et-Loir dont l’addition des objectifs prévus dans le cadre des PCAET correspond à l’objectif département tel qu’évalué par la DREAL.
Ces chiffres sont influencés par le nombre de PCAET élaborés par territoire. En effet, sur 79 EPCI en Centre-Val-de-Loire, seulement 34 étaient soumis à l’obligation d’élaborer et de mettre en œuvre un PCAET. De plus, à l’heure actuelle, seulement 30 EPCI ont mis en œuvre ou déposé pour avis un PCAET[6],[7].
Néanmoins, cette circonstance atténuante ne s’applique pas à tous les territoires. Par exemple, en Indre-et-Loire, 10 EPCI sur 11 étaient soumis à l’obligation d’élaborer un PCAET et 9 PCAET ont été soit mis en œuvre, soit déposé pour avis, les objectifs restant très largement en dessous de l’ambition régionale.
[1] Article 3, LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (1)
[2] Article L229-26 du code de l’environnement
[3] Article R229-55 du code de l’environnement
[4] Centre-Val de Loire, la Région 360° | Region Centre-Val de Loire
[6] Ibid 2
[7] PCAET non lancés_mars22 (ecologie.gouv.fr)
