Haute performance énergétique : une ordonnance renforce les exigences d’efficacité et de sobriété énergétique dans la commande publique.
L’ordonnance no 2025-979 du 14 octobre 2025, transposant les articles 7, 26 et 27 de la Directive 2023/791 relative à l’efficacité énergétique (DEE), impose aux acheteurs publics de prendre en compte l’efficacité et la sobriété énergétique dans le cadre de leurs achats dont la valeur estimée est égale ou supérieure…
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24/11/2025
