Définition juridique de l’agrivoltaisme
L’agrivoltaisme est défini par l’article L314-36 du code de l’énergie comme “une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole”. Donc pour résumer on peut dire que l’agrivoltaisme est la production d’énergie solaire sur une parcelle agricole et qui contribue au développement de l’activité agricole.
Pour caractériser un projet agri voltaïque l’article 314- 36 du code de l’énergie met en place des critères de qualification et des critères de disqualification.
Pour qu’un projet soit qualifié d’agrivoltaïque il faut d’abord que le projet apporte à l’activité agricole l’un des services mentionnés à l’article 314-36 du code de l’énergie qui sont un l’amélioration du potentiel et impact agronomique, l’adaptation au changement climatique, protection contre les aléas et enfin un bien être animal. Ensuite l’installation doit permettre une production agricole significative et enfin elle doit garantir un revenu durable à l’agriculture.
Cependant, ne peut pas être qualifié de projet agrivoltaïque, un projet qui porte atteinte significative à l’un des services mentionnés ci-dessus ou une atteinte limitée à deux de ces services. de la même façon qu’un projet qui ne permet pas l’activité agricole d’être l’activité principale ou qui n’est pas réversible n’est pas qualifiables d’agrivoltaique. Donc pour qu’un projet soit qualifié d’agrivoltaique; il faut que l’activité agricole soit prioritaire, et doit être prise en compte durant tout le cycle de vie du projet.
Le processus de l’encadrement juridique de l’agrivoltaisme
l’agrivoltaisme ne faisait pas l’objet d’un encadrement juridique avant 2023 et durant cette période y’ avait une vide juridique qui freinait le développement des projets, et cela du fait que les services instructeurs n’avaient pas un cadre de référence leur permettant de qualifier juridiquement les projets qui leur était soumis.
En 2023, la France dans le but d’accélérer la production d’énergie de source renouvelable et rattrapée le retard par rapport au autres pays de l’UE a mis en place la loi APER du n° 2023-178 du 23 mars 2023, dans ce texte l’article 54 introduit l’article L314-36 du code de l’énergie qui définit juridiquement l’agrivoltaisme mais aussi pose les critères de qualification et de disqualification de l’agrivoltaisme.
Ensuite, un décret du conseil d’Etat n°2024-318 du 8 avril 2024 a été adopté. Ce décret est mis en place pour apporter des précisions, des éclaircissements sur les zones d’ombres que la loi APER n’a pas apportées de réponses. Le régime des autorisations administratives mais aussi les contrôles et les sanctions applicables en cas de non-respect de la loi ont été précisés par ce décret.
Après ce décret, l’arrêté du 5 juillet 2024 est mise en place ce texte précise le contenu des rapports de contrôles des installations agrivoltaiques mais aussi précise le montant de la garantie financière ainsi que les méthodes d’évaluation de la production agricole significative et des revenus durables.
Cet encadrement juridique bien qu’indispensable est aujourd’hui incomplet.
Les points non prise en compte par la réglementation actuelle
La réglementation de l’agrivoltaisme ne permet pas de régler des questions qui sont pourtant très importantes pour pallier certaines impasses.
D’abord sur le partage de la valeur c’est-à-dire le partage des retombées économiques des projets agrivoltaiques entre les différentes acteurs ( propriété foncier, collectivité locale; agriculteur et développeur) cette question est aujourd’hui traitée par les doctrines locales mais pas par la législation.
Ensuite la sur le rapport contractuel entre l’agriculteur, le propriétaire foncier et l’énergéticien jusqu’à présent y a pas de texte en vigueur qui organise leurs rapports. Cela est aujourd’hui une préoccupation pour l’ensemble des parties aux projets agrivoltaiques.
Il est important de préciser qu’actuellement, il y a une proposition de loi qui a été soumise à l’assemblée nationale qui règle la question du partage de la valeur et du rapport contractuelle entre les parties concernées cependant ce texte n’est pas encore adopté.
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