Transformer une contrainte réglementaire en un avantage commercial : l’article 40 de la loi « APER », une opportunité camouflée

L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « APER » (dont les conditions d’application doivent encore être précisées par un décret), peut être perçu par les propriétaires de parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² comme étant une contrainte réglementaire dont ils se seraient bien passés. Or, cet article imposant aux propriétaires de ces parkings d’installer, sur au moins 50 % de leur foncier, des ombrières photovoltaïques peut être appréhendé sous le prisme de l’opportunité commerciale.

 

Que dit l’article 40 de la loi « APER » ?

Sauf contraintes patrimoniales, architecturales, techniques, environnementales ou encore économiques, l’article 40 de la loi « APER » prévoit que tous les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² doivent être équipés en ombrières photovoltaïques sur au moins 50 % de leur surface.

Deux délais différents ont été accordés aux propriétaires de ces parkings afin de se mettre en conformité avec les dispositions de l’article 40 de la loi « APER » :

  • 1er juillet 2026 pour :
    • Les parcs de stationnement extérieurs gérés en concession ou en délégation de service public à l’occasion de la conclusion, ou du renouvellement, du contrat de concession ou de délégation dans le cas où cette conclusion ou ce renouvellement intervient avant le 1er juillet 2026.
    • Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m² qui ne sont pas gérés en concession ou en délégation de service public.
  • 1er juillet 2028 pour :
    • Les parcs de stationnement extérieurs gérés en concession ou en délégation de service public à l’occasion de la conclusion, ou du renouvellement, du contrat de concession ou de délégation dans le cas où cette conclusion ou ce renouvellement intervient après le 1er juillet 2028.
    • Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie comprise entre 1 500 m² et 10 000 m² qui ne sont pas gérés en concession ou en délégation de service public.

 

Quels avantages, notamment commerciaux, peuvent être induit par cette obligation de solarisation des parcs de stationnement ?

Tout d’abord, qu’il s’agisse d’un particulier ayant des panneaux photovoltaïques sur le toit de son domicile ou bien d’un propriétaire d’un parc de stationnement installant des ombrières photovoltaïques sur son foncier, cette démarche participe à la décarbonation du mix énergétique français et permet de faire un pas supplémentaire vers la réalisation des objectifs inscrits dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.

De plus, le propriétaire d’un parc de stationnement qui installe sur son terrain des ombrières photovoltaïques produit sa propre électricité, verte qui plus est. Plusieurs avantages commerciaux peuvent en découler.

D’abord, produire de l’électricité renouvelable sur son foncier permet aux propriétaires de parking de consommer leur propre électricité et donc, de réduire leur facture de consommation d’électricité dans le cadre d’un contrat d’achat d’électricité avec un fournisseur. En d’autres termes, les propriétaires de parking ayant installé des ombrières photovoltaïques sur leur foncier deviennent leur propre fournisseur d’électricité.

Ensuite, produire de l’électricité renouvelable sur son foncier permet aux propriétaires de parkings de revendre ce qu’ils ne consomment pas, soit ce qu’on appelle le surplus, à EDF selon un tarif d’achat connu à l’avance (tarif d’achat S21).

De plus, produire de l’électricité renouvelable sur leur foncier permet aux propriétaires de parkings, s’ils le souhaitent, d’en faire profiter leurs voisins dans le cadre de ce que l’on appelle une autoconsommation collective.

Qui plus est, une fois que les investissements requis à l’installation des ombrières photovoltaïques ont été amortis, la production d’électricité issue de la centrale photovoltaïque installée sur le foncier des propriétaires de parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² peut constituer un complément de revenu pour ces propriétaires lorsqu’ils revendent le surplus d’électricité ou lorsqu’ils revendent toute l’électricité renouvelable produite s’ils décident de ne pas la consommer.

Enfin, les entreprises disposant de parcs de stationnement de plus de 1 500 m² sur lesquels sont installés des ombrières photovoltaïques peuvent se targuer de produire et de consommer de l’énergie décarbonée et peuvent promouvoir cette initiative dans leur démarche RSE améliorant par la même occasion leur image de marque auprès de consommateurs de plus en plus soucieux et enclins à consommer de manière durable et responsable.

Petit bonus : à côté de cette obligation de solarisation des parcs de stationnement s’ajoute une autre obligation issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi « LOM »). Cette loi impose notamment aux propriétaires de certains parcs de stationnement d’installer des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (« IRVE ») et ce à partir du 1er janvier 2025. Ce faisant, les propriétaires de parkings soumis à l’obligation de solarisation et à l’obligation relative à l’installation d’IRVE peuvent mutualiser les travaux nécessaires à l’installation de ces dispositifs afin de réduire les coûts inhérents à l’équipement de leurs parcs de stationnement. D’autant qu’il est tout à fait possible de raccorder les ombrières photovoltaïques aux IRVE afin de les alimenter en électricité.

 

Sources :

A propos de Emma FOURSIN