Blog Bio Ressources - Les apports de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (n° 2023-175)

Les apports de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n° 2023-175)

Le 10 février 2022 le président de la République, Emmanuel Macron, tint à Belfort un discours sur l’avenir des énergies en France. À cette occasion, le chef de l’État fixa l’objectif de multiplier par dix la production d’énergie photovoltaïque du pays d’ici à 2050 et prévit d’augmenter grandement la production éolienne. Le 24 du même mois, la Russie envahit l’Ukraine et s’en suivit une période de grande incertitude quant à la capacité d’approvisionnement de la France en énergie.

C’est alors que, dans ce climat de crise énergétique et de préoccupations environnementales, la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables naquit le 10 mars 2023.

De surcroît, cette loi est venue montrer la volonté de la France à atteindre l’objectif européen de 23% d’énergies renouvelables, que la France, en 2020, était le seul pays de l’Union à ne pas avoir atteint.

Cette loi fixe quatre axes :

Planifier le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires.
Simplifier les procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables.
Mobiliser les espaces déjà artificialisés pour le développement des énergies renouvelables.
Partager la valeur générée par les projets d’énergies renouvelables avec les territoires qui les accueillent.

Concrètement, cette loi est venue, dans un premier temps, simplifier les procédures d’installations de projets de production d’énergies renouvelables. Les délais de procédure sont raccourcis, les démarches administratives simplifiées.

Longtemps considérés comme intouchables, les architectes des bâtiments de France devront, désormais, prendre en compte « les objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables » dans leurs avis.

La Loi du 10 mars 2023 ajoute un nouvel article L. 211-2-1 au code de l’énergie, disposant que les projets d’installations de production d’EnR répondent à un besoin impératif d’intérêt public majeur, statut qui permet de déroger aux interdictions de porter atteinte à des espèces protégées dans la limite de conditions fixées par le Conseil d’Etat. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a reconnu, dans sa décision n° 2023-848 DC en date du 9 mars 2023, que le développement d’installations de production d’énergies renouvelables poursuit l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.

Ainsi, le législateur et le Conseil constitutionnel ont créé un cadre juridique favorable et protecteur pour les énergies renouvelables et ont prouvé la volonté de voir se développer la production d’EnR en France.

Outre la cadre juridique, ladite loi s’est attachée à mettre en place un système d’identification des « zones d’accélération ». Ainsi, les communes, avec l’appui technique de l’Etat, devront identifier les zones dites « d’accélération », capables d’accueillir des installations de production d’énergies renouvelables. Interviendra ensuite un référent préfectoral qui arrêtera la carte de ces zones au niveau local après consultation comité régional de l’énergie. Si l’avis de ce comité précise qu’une zone d’accélération ne convient pas pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, alors le référent préfectoral se retournera vers la commune concernée pour lui demander d’identifier une autre zone.

La loi du 10 mars 2023 comporte aussi des dispositions visant à mobiliser du foncier pour des installations solaires ou éoliennes. Ainsi, elle oblige l’implantation de panneaux photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des parkings extérieurs de plus de 1 500 m², hors exceptions ; elle incite à l’utilisation des délaissés routiers ; elle impose la couverture, via panneaux solaires, de certains bâtiments, dans des proportions précisées ; favorise l’agrivoltaïsme, spécifiant que les installations photovoltaïques au sol sont interdites sur les terres cultivables.

Concernant l’éolien, la loi prévoit de prendre en compte « les effets de saturation visuelle » pour les installations terrestres, mais pousse au développement de l’éolien offshore.

Enfin, au sujet du partage de la valeur générée par les projets d’énergies renouvelables avec les territoires qui les accueillent, les soumissionnaires qui auront remporté les appels d’offres devront apporter une contribution au territoire. Cette dernière vise à financer des projets communaux et intercommunaux touchant à la transition énergétique.

La loi montre sa volonté d’impliquer les territoires « à l’accélération de la production d’énergies renouvelables », notamment en laissant la possibilité pour les collectivités locales et leurs administrés de participer aux projets ou en facilitant l’autoconsommation des communes ou intercommunalités d’énergie produite localement et verte.

(Rédigé en septembre 2023)