La définition volontariste de la responsabilité sociale des entreprises(RSE) , est en voie de changement. En effet en France, la RSE qui se définissait comme la prise en compte volontariste par les entreprises des enjeux de développement durable dans leur activité économique et dans leur rapport avec les parties prenantes. Ne sera plus la même désormais. Dans la mesure où celle-ci tend vers une approche plus contraignante.
Depuis la loi climat et résilience de 22 aout 2021, plusieurs obligations s’imposent aux entreprises. Notamment en matière de RSE, celle-ci ont l’obligation pour ne pas être exclure des procédures de passations des marchés publiques, de mettre en place un plan de vigilance. Cela est précisé dans le nouveau code de la commande publique à publique à l’article L 2141-7-1.
Toutes sortes de manquement d’une entreprise qu’Il soit intrinsèquement lié à la RSE ou ayant une proximité avec elle peut entrainer une exclusion de toute candidature à un appel d’offre.
De plus, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et de la transformation de l’entreprise). Loi de 19 mai 2019 proposée par le gouvernement et destinée à faire évoluer les entreprises Françaises et repenser leur place dans la société.
Cette loi impose à l’entreprise l’obligation d’être géré dans un intérêt social, une raison d’être et une mission sociale. Les entreprises devraient devenir plus inclusives socialement. Désormais en France, toutes les entreprises ont l’obligation selon l’article 1833 du code civil français, d’intégrer dans leur activités des enjeux de développement durable. Et même d’aller plus si elle le souhaite, le préciser dans leur statut article1835 du code même code.
Au vu de tous ces arguments la Responsabilité sociale des entreprises devrait est définit comme l’obligation pour les entreprises de prendre en compte dans leur activité économique et les rapports avec les parties prenantes les considérations sociales, environnementale et économique.
