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Le droit de se taire entre dans la régulation énergétique
Un régulateur peut-il obliger un opérateur à parler contre lui-même ? Depuis le 6 août 2026, la réponse est non. Saisi par le Conseil d'État le 17 juin 2026 à la demande de la société Danske Commodities, le Conseil constitutionnel n'avait pas à juger le fond d'une sanction, mais les…
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23/08/2026
