Lire la suite à propos de l’article Le droit de se taire entre dans la régulation énergétique
Image générée par une IA

Le droit de se taire entre dans la régulation énergétique

Un régulateur peut-il obliger un opérateur à parler contre lui-même ? Depuis le 6 août 2026, la réponse est non.  Saisi par le Conseil d'État le 17 juin 2026 à la demande de la société Danske Commodities, le Conseil constitutionnel n'avait pas à juger le fond d'une sanction, mais les…

0 commentaire