L’obligation de solarisation des parkings extérieurs s’inscrit dans un mouvement législatif progressif visant à mobiliser un foncier déjà artificialisé pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Elle impose la couverture photovoltaïque des grandes surfaces de stationnement.
Son fondement initial se trouve dans l’article 101 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui a introduit dans les codes de l’urbanisme et de la construction les premières dispositions relatives à l’équipement énergétique des parcs de stationnement. La loi APER du 10 mars 2023 a renforcé ce cadre en élargissant les obligations et en prévoyant l’intervention d’un décret d’application.
Dans cette perspective, le décret du 13 novembre 2024 constitue désormais la norme centrale. En effet, il précise les modalités d’assujettissement, les obligations de mise en conformité et les cas de dérogation. Ce texte confère ainsi une portée normative effective à une obligation longtemps restée théorique.
Ce décret soumet à l’obligation de solarisation, les parkings extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m², qu’ils soient existants ou créés postérieurement. Il définit la méthode de calcul de la surface assujettie, incluant les voies de circulation internes, et fixe les délais de mise en conformité.
Le dispositif prévoit également un régime de dérogations strictement encadrées : des critères d’impossibilité technique avérée, de risques pour la sécurité, d’atteinte disproportionnée au patrimoine ou au paysage, ou encore d’incompatibilité avec des servitudes. Il introduit également une dérogation économique, permettant d’écarter l’obligation lorsque l’installation compromet de manière disproportionnée la rentabilité du projet. Cette reconnaissance explicite des contraintes financières constitue un point d’équilibre important, compte tenu des coûts élevés liés aux structures, au raccordement ou au renforcement du réseau, qui peuvent rendre certains projets non viables.
Toutefois, ces exceptions, d’interprétation restrictive, doivent être justifiées par l’exploitant ou le propriétaire, ce qui renforce la sécurité juridique du dispositif tout en limitant les possibilités d’y échapper.
Pour autant, la mise en œuvre concrète reste complexe pour les exploitants. L’installation d’ombrières photovoltaïques représente un investissement important, auquel s’ajoutent les coûts de raccordement et les contraintes techniques liées à la résistance au vent, à la neige ou à la sécurité incendie Les acteurs sont également confrontés aux procédures d’urbanisme, malgré les ajustements introduits pour faciliter l’instruction des projets. À cela s’ajoutent des enjeux d’acceptabilité locale, notamment en matière d’intégration paysagère ou de nuisances potentielles. Ces éléments montrent que l’ambition législative se heurte à des réalités opérationnelles parfois difficiles à surmonter.
Par ailleurs, les projets sont soumis aux autorisations d’urbanisme, parfois en secteur protégé, ce qui peut rallonger les délais ou entraîner des refus. L’articulation entre l’obligation nationale et les règles locales constitue ainsi un point de tension récurrent.
La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 15 octobre 2025 est venue ajuster ce cadre. Elle modifie le Code de l’urbanisme pour empêcher les PLU de restreindre l’installation de dispositifs de solarisation ou de végétalisation sur les parkings dès 500 m² (art.L111-19-1), introduit également des procédés mixtes (ombrières + végétalisation) et des équivalences énergétiques permettant de satisfaire l’obligation autrement que par des ombrières photovoltaïques. Enfin, elle prévoit des délais supplémentaires conditionnés à la signature d’un engagement contractuel, afin de tenir compte des contraintes industrielles et des capacités de raccordement.
Cependant, comme le souligne Arnaud Gossement, les lois dites de simplification tendent souvent à superposer des exceptions, sous‑exceptions et mécanismes alternatifs, rendant le dispositif moins lisible pour les collectivités et les exploitants. L’introduction de procédés mixtes, d’équivalences énergétiques et de seuils différenciés contribue ainsi à complexifier un régime déjà dense, au risque de créer des incertitudes dans l’instruction des projets.
Si la solarisation des parkings présente un intérêt énergétique réel (production locale, autoconsommation, sobriété foncière entre autres), son effectivité dépendra désormais de l’accompagnement des pouvoirs publics : dispositifs de soutien financier, une clarification des procédures et une coordination renforcée avec les collectivités. Sans cet accompagnement opérationnel, l’empilement des textes risque de maintenir un écart important entre l’ambition et la réalité des projets.
Pour en savoir plus:
https://www.gossement-avocats.com/blog/solaire-2/
