Le 23 juillet 2025, la Cour internationale de justice (CIJ), la plus haute juridiction des Nations unies, a rendu un avis consultatif historique qui marque une avancée majeure dans la justice climatique mondiale. Pour la première fois, la CIJ a affirmé que les États qui ne respectent pas leurs obligations en matière de protection du climat commettent un acte « internationalement illicite » et peuvent être tenus de verser des réparations aux pays les plus affectés par le changement climatique. Cet avis unanime, bien que consultatif et non obligatoire, ouvre la voie à une responsabilisation juridique accrue des États pollueurs, offrant de nouveaux outils pour lutter contre le dérèglement climatique à travers le droit international et les tribunaux nationaux.
Une reconnaissance juridique sans précédent des obligations des États
Cette décision est issue d’une demande initiée par des étudiants de l’archipel de Vanuatu, un petit État insulaire particulièrement vulnérable aux effets du changement climatique. La CIJ a clairement établi que le changement climatique1 représente une menace « urgente et existentielle » pour la planète et que tous les États sont tenus par le droit international général de protéger le système climatique en réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre. La Cour a rejeté l’idée avancée par certains grands États pollueurs selon laquelle les traités internationaux et les négociations climatiques suffiraient à remplir ces obligations.
L’avis souligne l’obligation pour chaque État, mais surtout pour les grandes puissances historiquement responsables et aux capacités d’action importantes, d’agir de manière « de bonne foi » et de collaborer à la protection du climat, non seulement pour les générations actuelles mais aussi pour celles à venir. La responsabilité juridique des États est engagée dès lors qu’ils omettent de mettre en place les mesures nécessaires, ce qui constitue un acte illicite selon le droit international.
La possibilité de réparations pour les pays victimes du dérèglement climatique
L’une des percées majeures de cet avis réside dans la reconnaissance explicite du droit des États victimes de dommages climatiques, en particulier les petits États insulaires menacés par la montée des eaux et les catastrophes naturelles aggravées par le réchauffement climatique, à demander réparation aux États pollueurs. Ces réparations peuvent prendre la forme de restitution, compensation financière, ou toute autre mesure visant à réparer le préjudice subi.
Cependant, la CIJ pose une condition juridique importante : il faut établir un lien direct et certain de causalité entre la violation des obligations par un État et le dommage climatique qu’un autre État subit. Cette exigence, bien que difficile à prouver à cause de la complexité scientifique et juridique des causes du changement climatique, est reconnue comme juridiquement possible. Cette avancée offre aux victimes une base juridique nouvelle pour obtenir justice et réparation.
Un précédent qui impactera profondément les juridictions nationales et internationales
Au-delà de sa portée symbolique, cet avis posera un précédent juridique fondamental. Il servira de référence pour législateurs, juges, avocats et activistes, qui pourront l’invoquer dans des procédures engagées devant des tribunaux nationaux et régionaux. Cette influence est cruciale car les contentieux climatiques augmentent dans plusieurs États.
Par exemple, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné en avril 2024 la Suisse pour inaction climatique2, ordonnant des mesures concrètes. La justice française contrôle la trajectoire de réduction des émissions nationale dans des affaires très médiatisées, tandis que des procès commencent à cibler les multinationales pétrochimiques pour leur rôle dans la crise climatique.
L’avis accroît ainsi la légitimité juridique des tribunaux à intervenir avec des injonctions à agir, renforçant l’éthique de responsabilité des États et des entreprises polluantes. Il participe à la constitution d’un droit international du climat « polycentrique », qui se diffuse au travers de décisions nationales et continentales.
L’importance symbolique et politique pour les États vulnérables et la jeunesse
Des pays comme Vanuatu, les îles Cook, ou les îles Marshall, bien que peu responsables historiquement des émissions, paient le prix fort de la crise climatique. Le ministre du climat de Vanuatu, Ralph Regenvanu, a salué l’avis comme une « victoire pour la planète et pour la justice climatique »3, soulignant le rôle central des jeunes et des mouvements citoyens dans l’origine de cette décision.
Cette reconnaissance légale renforce leur position dans les négociations internationales et leur capacité à exiger des comptes des pays pollueurs. Elle devrait inspirer une multiplication des actions judiciaires dans le monde, donnant aux plus vulnérables un levier légal inédit.
Les défis à relever : preuve, mise en œuvre, et dimension politique
Malgré son poids symbolique et juridique, l’avis reste consultatif, et son application effective dépendra largement de la volonté politique des États et de la prise en compte par les juridictions nationales. La nécessité de prouver scientifiquement un lien direct entre une faute étatique et un dommage climatique reste un obstacle majeur, même si la Cour a clairement écarté toute impossibilité. Par ailleurs, les plus petits pays victimes devront souvent accéder à un soutien international pour mener ces dossiers complexes qui mêlent droit, science et diplomatie.
Cette décision revêt également une importance majeure dans les négociations climatiques internationales, notamment lors des Conférences des Parties (COP), où la question de la réparation des dommages causés par les émissions historiques des pays développés a longtemps posé des blocages. L’avis de la CIJ fournira ainsi un argument juridique solide pour les pays en développement afin d’appuyer leurs demandes de justice climatique, y compris les transferts financiers indispensables du Nord vers le Sud, destinés à réparer les préjudices climatiques subis4.
Un contexte global dans lequel la justice climatique progresse
L’avis de la CIJ s’inscrit dans un mouvement global où la justice climatique prend de l’ampleur, notamment au niveau national où de nombreux tribunaux examinent des actions contre les États et les multinationales du secteur fossile. Ces procédures cherchent à faire contraindre des acteurs récalcitrants à respecter leurs obligations, voire à changer leurs modèles économiques.
Par ailleurs, la lutte pour la justice climatique recoupe d’autres enjeux environnementaux, comme la production plastique. Le plastique, fabriqué à partir de pétrole et de gaz, contribue à environ 5% des émissions mondiales de gaz à effet de serre, et sa production continue d’augmenter, portée par les investissements majeurs de certains pays producteurs de pétrole. Cette réalité ajoute une dimension supplémentaire au combat juridique contre les pollutions liées aux hydrocarbures.
Pour en savoir plus :
Étudiante en M2 Droit et gestion des énergies et du développement durable
