La mise en concurrence des centrales hydrauliques : quesaco ?
Aujourd’hui, plusieurs concessions hydrauliques sont toujours exploitées par les concessionnaires sortant malgré l’arrivée du terme du contrat, par le mécanisme des délais glissants. Cette pratique a pu mettre à mal la France au regard du droit européen.
Conflictualité persistante
Cette affaire vieille de plusieurs décennies est source de conflits persistants entre la France et la Commission européenne. Le 22 octobre 2015, la Commission européenne a mis, une première fois, la France en demeure de respecter le droit de l’Union européenne. Le 7 mars 2019, la Commission européenne a mis une nouvelle fois la France en demeure ainsi que plusieurs autres Etats membres réticents à ouvrir leurs concessions hydrauliques à la concurrence. L’objectif de la Commission est de faire en sorte que les marchés publics relatifs aux concessions hydroélectriques soient renouvelés conformément aux règles en vigueur.
Sortir de cette impasse
Toutefois, la France n’est pas de cet avis et souhaite qu’EDF garde la mainmise sur les concessions hydrauliques. Pour sortir de cette impasse, la France a d’abord imaginé le projet Hercule qui visait l’exploitation des centrales hydrauliques en quasi-régie.
Désormais, la solution privilégiée par l’Etat français, est la suppression des concessions au profit d’une procédure d’autorisation. Cette solution vise à permettre à la France de maintenir une souveraineté sur ses ouvrages de production mais également continuer d’optimiser la gestion de la ressource en eau. Néanmoins, ce projet ambitieux encore flou pour le moment pose déjà des obstacles.
D’abord, cette hypothèse entraînerait une appropriation des centrales hydrauliques par les producteurs d’énergie. En effet, le régime de l’autorisation suppose pour permettre l’exploitation d’une installation, d’en détenir la propriété. Les barrages hydrauliques étant la propriété de l’Etat, une procédure de désaffectation et de déclassement du domaine public serait nécessaire pour en céder la propriété.
De plus, si cette procédure aboutissait, qui rachèterait les installations ? Comment être certain que l’achat ne devra pas faire l’objet d’une mise en concurrence ?
Enfin, un obstacle important est la position des institutions européennes. Les directions générales du marché intérieur et de la concurrence seraient opposées au déploiement de ce projet. Ainsi, il est difficile de voir comment la Commission européenne pourrait y être favorable. Malgré tout, selon Actu Environnement « Le Gouvernement espère convaincre la Commission européenne d’une bascule vers un régime d’autorisation »[1].
Ce dossier épineux n’est pas encore terminé et risque encore de faire couler beaucoup d’encre.
Sources principales
https://www.ccomptes.fr/fr/documents/63106
https://www.ouest-france.fr/environnement/ecologie/transition-ecologique/enquete-comment-le-gouvernement-veut-sortir-les-barrages-francais-de-limpasse-ed04002e-c9cb-11ee-bd89-65961cacb703
Dossier technique rédigé par Alice Besson
Image : https://www.aufildurhin.com/sites-incontournable/barrage-de-strasbourg/
