La Définition des ESRS et leur application
Les Normes européennes de reporting en matière de durabilité (ESRS), une introduction
Les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) sont des normes conçues pour harmoniser la manière dont les entreprises européennes rapportent leur impact en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). Ces normes s’inscrivent dans le cadre de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui vise à renforcer et à uniformiser le reporting sur le développement durable au sein de l’UE. La directive élargit le nombre d’entreprises concernées par ces rapports, les obligeant à fournir des informations détaillées sur leur impact ESG.
Autrement dit, les ESRS sont de nouveaux critères de reporting européens développés par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). Pour accompagner la mise en œuvre de la directive CSRD, l’EFRAG a été désigné comme conseiller technique de la Commission européenne pour élaborer des normes spécifiques de reporting : le ESRS. En collaboration étroite avec la Commission, l’EFRAG crée des modèles de reporting ESG harmonisés à l’échelle de l’UE.
Concrètement, ces standards jouent un rôle clé en améliorant la transparence et la comparabilité des données sur la durabilité, permettant ainsi aux investisseurs, consommateurs et autres parties prenantes de prendre des décisions éclairées. Cela facilite la comparaison des rapports extra-financiers entre différentes entreprises européennes. En outre, les ESRS soutiennent les objectifs du « Green Deal » européen, en favorisant des pratiques commerciales durables et en accélérant la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.[1]
Toutes les entreprises concernées par la CSRD devront donc se conformer aux normes européennes de reporting durable conformément aux ESRS, adoptées par la Commission européenne en juillet 2023 et transposées en droit français par une ordonnance publiée au Journal officiel le 7 décembre 2023.[2]
Les catégories et le nombre de ESRS établies pour couvrir les enjeux de la durabilité
Il y a 12 normes de ESRS résumant l’ensemble des sujets relatifs à la durabilité auxquelles doivent répondre les entreprises soumises à la CSRD. On peut les répartir comme suit:
1. ESRS transversaux
- ESRS 1 : exigences générales
- ESRS 2 : informations générales à publier
2. ESRS environnementaux
- ESRS, E-1, Changement climatique ;
- ESRS, E-2, Pollution ;
- ESRS, E-3, Ressources marines et aquatiques ;
- ESRS, E-4, Biodiversité et écosystèmes ;
- ESRS, E-5, Utilisation des ressources et économie circulaire ;
3. ESRS sociaux
- ESRS, S-1, Effectifs de l’entreprise ;
- ESRS, S-2, Employés de la chaîne de valeur ;
- ESRS, S-3, Communautés concernées ;
- ESRS, S-4, Consommateurs et utilisations ;
4. ESRS de gouvernance
- ESRS, G-1, conduite des affaires
L’ESRS 1 (exigences générales) établit les principes généraux à appliquer lors de la déclaration conformément à ESRS et ne fixe pas en soi d’exigences de divulgation spécifiques.
L’ESRS 2 («Informations générales») précise les informations essentielles à publier, quelle que soit la question de durabilité (analyse de matérialité) prise en considération. L’ESRS 2 est obligatoire pour toutes les entreprises relevant du champ d’application de la CSRD.
Tous les autres standards, ainsi que les exigences de divulgation individuelles et les points de données qui y sont associés, sont soumis à une évaluation de matérialité. Cela signifie que l’entreprise ne divulguera que les informations pertinentes et pourra omettre les informations qui ne sont pas pertinentes (matérielles) pour son modèle économique et son activité.
Le fait que des informations soient soumises à l’évaluation de leur importance n’est pas facultatif. Si elles sont matérielles, les informations en question devront être publiées, et le processus mis en œuvre par l’entreprise pour évaluer cette importance devra faire l’objet d’un audit externe conformément aux dispositions de la directive comptable. Les normes exigent des entreprises qu’elles effectuent une évaluation rigoureuse de l’importance des informations, pour s’assurer que toutes les informations en matière de durabilité nécessaires au respect des objectifs et des exigences de la directive comptable par les entreprises soient publiées.[3]
À quelle date les entreprises devront se conformer aux normes ESRS ?
Voici le calendrier d’application des ESRS :
- 2025: Les entreprises déjà concernées par la NFRD (Non-Financial Reporting Directive).Entités d’intérêt public de plus de 500 salariés en moyenne, 25 million euros de total bilan ou 50 million euros de chiffre d’affaires ;
- 2026: Les entreprises qui dépassent 2 des 3 seuils suivants : plus de 250 collaborateurs en moyenne, et 50 million euros de chiffre d’affaire ou 25 million euros de bilan ;
- 2027: Les petites et moyennes entreprises (PME) cotées sur un marché règlementé de l’UE (10 à 250 salariés), avec une possibilité de différer leur obligation de reporting pendant 3 ans avec un standard allégé.
- 2029: Les entreprises non-UE qui génèrent un chiffre d’affaire moins de 150 million euros dans l’UE pendant les 2 dernières années consécutives et qui ont au moins une succursale ou filiale dans l’UE qui génère un chiffre d’affaires plus de 40 million euros l’année précédente.[4]
Avantages et inconvénients des normes ESRS
Avantages
L’adoption de ces normes dans le cadre de la CSRD permet aux entreprises de mieux comprendre les enjeux auxquels elles sont confrontées et de prendre des décisions stratégiques plus éclairées face à la crise climatique mondiale. Cela offre un cadre clair et cohérent au niveau européen, garantissant la transparence des actions et des orientations des entreprises. Les ESRS sont également des outils précieux pour anticiper et gérer les risques futurs en les évaluant dès aujourd’hui.
Inconvénients
La mise en œuvre de ces nouvelles normes nécessite inévitablement des investissements supplémentaires en termes de ressources financières et humaines, même si la Commission européenne a fait des efforts pour minimiser ces exigences. Cependant, leur adoption ne sera pas sans impact.[5]
Le développement durable : levier stratégique de demain
Pendant des décennies, les décisions des entreprises étaient principalement guidées par des critères financiers. Mais si ces normes marquaient un tournant ? Et si, demain, c’était les enjeux environnementaux qui deviennent centraux dans la prise de décision des entreprises ? Face à la crise climatique, ce serait un signal très positif.[6]
[1] https://aplanet.org/fr/ressources/esrs/
[2] https://www.sami.eco/blog/csrd-esrs
[3] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/qanda_23_4043
[4] https://goodwill-management.com/csrd-decryptage-esrs-standards-durabilite/
[5] https://ecotree.green/entreprises/blog/normes-esrs-sur-le-developpement-durable-tout-comprendre
[6] https://www.hellocarbo.com/blog/calculer/norme-esrs/
A propos de Bahram MADANI
Étudiant en master 2, droit et gestion des énergies et du développement durable, Université de Strasbourg
