Depuis le 1er janvier 2022, tous les acteurs de la chaîne de valeurs des déchets électroniques et électroniques (DEEE) devront utiliser la plateforme numérique gratuite développée par le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire pour leur DEEE. L’objectif ? Renforcer la traçabilité des déchets dangereux en faisant évoluer ce suivi vers un format électronique.
Les équipements électriques et électroniques (EEE) contiennent des substances ou composants dangereux. Ils présentent une source de déchets de plus en plus importante avec un impact environnemental et sanitaire désastreux, mais les matériaux qui les composent présentent aussi un fort potentiel de recyclage.
L’obligation légale de recycler et de tracer les DEEE
Depuis les directives 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative aux substances dangereuses contenues dans ces équipements et 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux DEEE définissant le cadre de gestion de ces DEEE dans l’Union européenne, une filière de gestion de collecte et de recyclage spécifique à ces déchets a été mise en place au niveau national.
Ces directives ont depuis été révisées pour une plus grande exigence réglementaire face à la croissance de la pollution numérique.
Tout fabriquant, distributeur ou vendeur de DEEE doivent contribuer à l’élimination et le traitement de manière appropriée, conformément à la législation européenne et nationale. Cela signifie notamment l’obligation de traçabilité des DEEE renforcée par la loi AGEC du 11 février 2020.
La traçabilité de la gestion de ces DEEE restait toutefois d’une grande difficulté, c’est pourquoi le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a mis en place une plateforme numérique publique et gratuite dédiée à la dématérialisation de la traçabilité des déchets dangereux : TrackDéchets.
L’obligation de dématérialisation de la traçabilité des DEEE et la création de la plateforme Trackdéchets
Le décret n°2021-321 datant du 25 mars 2021 a rendu obligatoire la création d’un registre numérique et la dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD) pour leurs traçabilités.
Dans le cadre de l’évolution réglementaire quant à la traçabilité, le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a développé une plateforme numérique publique et gratuite dédiée à la dématérialisation de la traçabilité des déchets dangereux : TrackDéchets. Les DEEE sont directement concernés par son utilisation.
Les arrêtés ministériels du 21 décembre 2021 relatif à la traçabilité des déchets dangereux ont fixé les dispositions réglementaires pour l’usage de la plateforme et ont rendu obligatoire la traçabilité dématérialisée pour les déchets concernés dès le 1er janvier 2022, avec un délai de tolérance jusqu’au 30 juin 2022.
Cet outil obligatoire permet :
- De dématérialiser les BSD: plus de Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) papier à signer et archiver ;
- Un suivi en temps réel des déchets grâce à un tableau de bord ;
- Un registre réglementaire complet et à jour incluant les BSD de tous les déchets, quelques soient les prestataires ;
- Une transparence accrue sur les autorisations réglementaires de vos prestataires déchets.
Tous les acteurs de la chaîne de valeur des déchets dangereux sont concernés par l’utilisation de la plateforme, aussi bien :
- Les producteurs, y compris les “petits” producteurs ;
- Les transporteurs ;
- Et les sites de traitement et de valorisationde déchets dangereux.
Les entreprises doivent dorénavant s’inscrire sur cette plateforme pour pouvoir faire collecter leurs DEEE. Dans le cas contraire, elles ne pourront plus faire appel au service des prestataires de ces déchets. Toutefois afin de faciliter la démarche, après inscription de l’établissement, le prestataire de déchets peut conserver la possibilité de créer lui-même le BSD.
En plein boum de la pollution liée aux équipements électroniques et électroniques, TrackDéchets tel que le voulaient les pouvoirs publics, simplifie la gestion et sécurise les filières de gestion des déchets électroniques et électriques.
