Les défis dans la mise en place des rapports de durabilité (CSRD)
Le Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG) a publié un premier rapport sur la mise en œuvre de la Directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), applicable à partir du 1er janvier 2024. Il en ressort principalement des défis liés à leur mise en œuvre pour certaines entreprises.
L’objet de la Directive
La Directive a comme objectif “d’encourager le développement durable des entreprises et d’identifier celles qui sont disciplinées en la matière”[1], à travers des obligations de reporting en matière de durabilité portant sur les données ESG (Environnementaux, Sociaux et Gouvernance).
Cette directive ne s’applique qu’à certaines entreprises et présente un certain nombre d’avantages pour les entreprises qui vont au-delà du simple respect des obligations légales, comme le fait d’aider les organisations à mieux comprendre leurs impacts environnementaux et sociaux et à évaluer les progrès réalisés dans ces domaines, ainsi que de contribuer à renforcer leur image de marque auprès des clients et des employés, ce qui leur confère un avantage concurrentiel.
Malgré cela, la Directive sur les rapports de durabilité a été largement présentée comme une limitation, en particulier par certaines organisations, en raison de la grande quantité de données à collecter, des procédures excessivement complexes pour les synthétiser et de la charge administrative très lourde[2].
Défis identifiés par le rapport de l’EFRAG
[3]
L’EFRAG a publié un rapport d’observation sur les pratiques mises en place par les entreprises dans le cadre de l’élaboration de leurs reportings CSRD, mettant en évidence les différents défis auxquels elles sont confrontées.
Premièrement, un défi sur la mesure des impacts de l’entreprise selon une double matérialité. Une matérialité financière (quantitative) dont le rôle est de quantifier les risques financiers associés aux différents risques ESG et une matérialité d’impact (qualitative) qui mesure la manière dont les activités de l’entreprise affectent l’environnement et la société.
Cette dernière pose problème car elle est plus susceptible d’être affectée par le manque de données spécifiques et de méthodologies disponibles pour accéder à ce type d’informations ; ainsi que par les coûts supplémentaires qu’implique leur recherche[4].
Deuxièmement, la récupération et la gestion des données. Cela se traduit par l’absence d’un data point ou d’une base de données dans l’entreprise, rendant difficile la centralisation des informations et l’accès aux données nécessaires à la mise en œuvre des rapports issus de la directive.
Troisièmement, l’analyse de la chaîne de valeur reste l’un des domaines les plus difficiles et les moins avancés pour les entreprises dans leur mise en œuvre de la Directive[5]. “La CSRD exige que les entreprises divulguent des informations matérielles concernant l’ensemble de leur chaîne de valeur, y compris les relations commerciales directes et indirectes”[6] ; cela étend la responsabilité de l’entreprise à l’évaluation des activités de ses partenaires et à la collecte de données, ce qui peut s’avérer une tâche compliquée nécessitant l’identification préalable de la chaîne de valeur et du niveau auquel elle doit s’étendre.
Enfin, le manque d’interconnexion et de communication entre les différents départements des entreprises (tels que le département du développement durable et de la finance, la gestion des risques, les ressources humaines et l’audit ou le contrôle interne qui sont les plus fréquemment concernés) constitue un défi. Cela oblige les entreprises à mettre en œuvre de plus en plus de modèles de collaboration interfonctionnelle afin de répondre plus efficacement aux exigences de la Directive[7].
Des défis qui peuvent être surmontés
En effet, l’EFRAG démontre les inconvénients évidents de la mise en œuvre de la directive. Nonobstant, ces inconvénients ne sont pas impossibles à surmonter, l’EFRAG mentionne également un certain nombre de recommandations et d’outils que les entreprises ont déjà mis en place pour surmonter ces obstacles, tels que :
- La mise en œuvre de processus informatiques nouveaux ou révisés (transformation informatique) permettant une communication interdépartementale ainsi qu’une base de données disponible et organisée ;
- La cartographie segmentée de la chaîne de valeur et ;
- L’agrégation des pratiques en amont permettant une approche structurée de l’évaluation de la double matérialité en définissant le contexte, en s’engageant avec les experts internes et les parties prenantes et en sélectionnant les sujets ESG.
En conclusion, même si les remarques du rapport de l’EFRAG montrent qu’il est difficile pour les entreprises d’établir des rapports, elles témoignent également du début d’une évolution nécessaire dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises.
[1] https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16970
[2] https://www.novethic.fr/finance-durable/reglementation/csrd-opportunite-entreprises-europeennes-sondage
[3] Illustration Arthur Simonazzi.
[4] https://www.efrag.org/sites/default/files/media/document/2024-07/EFRAG_ESRS%20initial%20observed%20practices%20Q2%202024%20final%20version.pdf
[5] Ibidem.
[6] https://plana.earth/fr/academy/csrd-value-chain-reporting#:~:text=La%20CSRD%20exige%20que%20les,et%20de%20gouvernance%20(ESG).
[7] https://www.efrag.org/sites/default/files/media/document/2024-07/EFRAG_ESRS%20initial%20observed%20practices%20Q2%202024%20final%20version.pdf
