Publication du décret du 8 avril 2024 relatif à l’agrivoltaïsme et aux installations “agri-compatibles” : des fondations posées mais des finitions à effectuer

La publication toute récente du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 a dessiné les bases sur lesquelles le développement de l’agrivoltaïsme et les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, pastorales et forestiers vont se reposer.

 

Le décret effectue principalement une distinction entre les installations agrivoltaïques et les installations photovoltaïques compatibles avec une activité agricole, forestière et pastorale (ci-après « installations agri-compatibles »).

Le premier article du décret est relatif aux installations agrivoltaïques à proprement parler. Certes, il précise la définition exacte de ce qui peut être considérée comme étant une installation agrivoltaïque mais surtout, il instaure des conditions. Plus précisément, il indique une liste de services que ces installations doivent rendre à la parcelle agricole sur laquelle elles sont implantées. En effet, l’installation doit directement apporter à la parcelle agricole l’un des services suivants :

  • 1° Amélioration du potentiel et des impacts agronomiques consistant en une amélioration des qualités agronomiques et en une augmentation du rendement de la production agricole ;
  • 2° Adaptation au changement climatique consistant en une limitation des effets néfastes du changement climatique ;
  • 3° Protection contre les aléas météorologiques grâce aux modules agrivoltaïques ;
  • 4° Amélioration du bien-être animal s’appréciant, d’une part, au regard d’une diminution des températures dans les espaces accessibles aux animaux à l’abri des modules photovoltaïques et, d’autre part, au regard de l’amélioration des conditions de vie des animaux.

Le deuxième article du décret s’épanche sur les « installations agri-compatibles ». Dans un premier temps, le décret précise la manière dont doit être appréciée la compatibilité d’une installation photovoltaïque avec une activité agricole, pastorale ou forestière. Le décret fait mention d’un « document cadre » qui, après arrêté préfectoral, viendra préciser les surfaces agricoles, pastorales et forestières ouvertes à un projet d’installation agri-compatible ainsi que les conditions d’implantation sur lesdites surfaces. Alors même que ce document cadre n’a pas encore été publié, le décret précise déjà, d’une part, les conditions auxquelles les surfaces devront répondre afin qu’elles puissent être ouvertes à l’installation de projets agri-compatibles et, d’autre part, les zones qui ne pourront pas accueillir des installations agri-compatibles telles que, par exemple, les zones agricoles protégées par l’article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime.

Enfin, les autres articles portent, d’une part, sur le régime juridique encadrant les autorisations d’urbanisme relatives aux projets d’installations de dispositifs agrivoltaïques et agri-compatibles (durée des autorisations, démantèlement des installations et remise en état des sites) et, d’autre part, sur les modalités de suivi et de contrôle (et donc de sanction) des installations agrivoltaïques et agri-compatibles.

Ce décret, très attendu par les différents protagonistes impliqués dans des projets agrivoltaïques, n’en demeure pas moins incomplet dans la mesure où de nombreuses dispositions réglementaires et législatives doivent encore venir préciser le décret.

Par exemple, manque à l’appel les dispositions relatives aux modalités de contractualisation et de partage des valeurs (que généreront les projets agrivoltaïques et agri-compatibles), entre l’agriculteur, le producteur d’électricité et le propriétaire du foncier sur lequel les installations seront implantées. Aussi, reste à définir les conditions précises de constitution et de mobilisation des garanties financières ainsi que les opérations de démantèlement et de remise en état des sites, sans compter, pour en terminer avec les exemples de précisions manquantes, les indicateurs d’amélioration du potentiel et des impacts agronomiques des installations agrivoltaïques.

Sources : 

A propos de Emma FOURSIN

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