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L’implémentation du modèle d’autoconsommation collective étendue en gaz

Fin mars, plusieurs textes réglementaires ont été publiés ouvrant la voie à la mise en œuvre du modèle d’autoconsommation collective étendue en gaz, un modèle visionnaire qui pourrait marquer le début du chemin vers l’autonomie d’approvisionnement en gaz en France.

 

En quoi consiste ce modèle ?

La loi APER [1] dans son article 100 prévoit « Une opération est qualifiée d’autoconsommation collective étendue en gaz lorsque la fourniture de gaz renouvelable est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de consommation et d’injection sont situés sur le réseau public de distribution de gaz et respectent les critères, notamment de proximité géographique ».

Ce modèle permet à différents acteurs d’une zone géographique donnée de créer un écosystème de production et de consommation de gaz renouvelable, qui est acheminé entre eux ou vers un tiers via le réseau de distribution de gaz existant.

Il convient de noter que le modèle d’autoconsommation existait déjà pour la production d’électricité renouvelable, raison pour laquelle le terme « étendue » a été ajouté à la définition du modèle, mais pourquoi le modèle vient-il d’être reproduit pour le gaz ?

 

La mise en œuvre du modèle, une question purement environnementale ?

En effet, le modèle d’autoconsommation a un objectif environnemental, permettant la production d’un gaz renouvelable en remplacement du gaz naturel, considéré comme un combustible fossile, réduisant ainsi les émissions de gaz à effet de serre et contribuant à la transition énergétique. Mais son objectif n’est pas seulement environnemental.

Il faut mentionner un deuxième objectif, qui est bien géopolitique. Comme chacun sait, une grande partie du gaz consommé par les pays européens provient de Russie, ce qui a conduit les différents États, suite à la guerre avec l’Ukraine et aux tensions autour d’une coupure des gazoducs, à repenser l’approvisionnement en gaz et à envisager différentes réponses à la crise énergétique provoquée par la dépendance à l’égard de la Russie.

Ce dernier point a été abordé lors de la réunion informelle des chefs d’État de l’Union européenne (UE) à Versailles les 10 et 11 mars 2022, au cours de laquelle les dirigeants de l’UE ont discuté la manière de garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique, en tenant compte de la situation actuelle en Ukraine et de l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050[2].

 

Les nouveautés règlementaires

Pour tenir compte de l’urgence d’une mise en œuvre rapide du modèle, deux décrets et un arrêté ont été publiés le 29 mars pour fixer les spécifications du modèle.

Un premier décret 2024-289 du 29 mars 2024[3] fixe principalement les conditions de participation à une opération d’autoconsommation pour les producteurs et les consommateurs finals, ainsi que les obligations des différents acteurs impliqués dans l’opération, tels que la personne morale constituée par les producteurs et les consommateurs, le gestionnaire de réseau de distribution de gaz et le fournisseur ; Le décret fixe également le contenu du contrat à signer entre la personne morale et le gestionnaire de réseau, ainsi que le processus de désignation de l’organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d’origine et de traçabilité d’hydrogène et du gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel.

Un deuxième décret 2024-288 du 29 mars[4], fixe les règles applicables dans le cas d’un modèle d’autoconsommation collective initié par un organisme de d’habitations à loyer modéré, qui agira en tant que personne morale vis-à-vis du gestionnaire du réseau de transport de gaz et qui signera le contrat avec ce dernier.

Enfin, un décret du 29 mars 2024[5] établit le critère de proximité géographique pour l’autoconsommation collective, où la distance séparant les deux participants les plus éloignés ne peut être supérieure à 2 km, et où la production annuelle cumulée des installations de production doit être inférieure à 25 GWh/an ; toutefois, le même décret indique quelques exceptions à la distance minimale pour certains cas particuliers.

 

L’autonomie d’approvisionnement en gaz en France

En conclusion, ces textes réglementaires ont pour effet de mettre en œuvre un modèle de production de gaz renouvelable qui pourrait conduire à une plus grande autonomie de la France en matière d’approvisionnement en gaz, en proposant de petits écosystèmes de production et de consommation dans lesquels le consommateur ne joue pas seulement un rôle passif dans la consommation, mais aussi un rôle actif dans la production, impliquant ainsi l’ensemble de la société dans les objectifs précités.

[1] LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047294244/

[2] https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/european-council/2022/03/10-11/

[3] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049345531#:~:text=portant%20diverses%20…-,Décret%20n°%202024%2D289%20du%2029%20mars%202024%20relatif,gaz%20renouvelables%20et%20bas%2Dcarbone

[4] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049345454#:~:text=les%20habitations%20…-,Décret%20n°%202024%2D288%20du%2029%20mars%202024%20relatif,gaz%20renouvelables%20et%20bas%2Dcarbone

[5] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049345656

[6] Image : https://www.google.com/url?sa=i&url=https%3A%2F%2Fwww.lesechos.fr%2Fthema%2Fenergie-stockage%2Fle-gaz-vert-enflamme-les-acteurs-de-la-transition-energetique-1134201&psig=AOvVaw12F4VajCcR4_P_WTU0_Ao5&ust=1713902643071000&source=images&cd=vfe&opi=89978449&ved=0CBIQjRxqFwoTCPCZtozP1oUDFQAAAAAdAAAAABAE

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